Date de publication : 01 septembre 2024
La loi "habitat dégradé" du 09/04/2024 vise à prévenir la dégradation des copropriétés, à renforcer la lutte contre l'habitat indigne et à simplifier les interventions publiques. Elle améliore le fonctionnement des copropriétés, facilite leur financement par emprunt collectif et durcit les sanctions contre les marchands de sommeil. Le droit de préemption urbain est renforcé, et les procédures d'expropriation sont accélérées en cas de dégradation. Elle simplifie l'obtention du permis de louer et adapte les conditions d'intervention des autorités en cas de risques liés à des constructions illicites.