Le litige du mois : comment le vendeur d'un produit doit-il répondre de la non-conformité du produit vendu ?

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Date de publication : 19 février 2023

                                            LITIGE DU MOIS

 

 

Remboursement et échange de billets : les conditions changent à partir du 7 février 2023

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Date de publication : 16 février 2023

Depuis le 7 février 2023, les conditions de remboursement et d'échange des billets de train (TGV, Intercités) évoluent. La SNCF durcit les modalités mises en place pendant toute la crise sanitaire. Désormais, il ne sera donc plus possible d’échanger gratuitement son billet à trois jours du départ.

Le démarchage commercial à partir de numéros en 06 ou 07, c'est fini !

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Date de publication : 20 janvier 2023

Depuis le 1er janvier 2023, les plateformes de démarchage commercial ne peuvent plus vous appeler à partir de numéros commençant par 06 ou 07, associés dans l'esprit de tous aux téléphones portables. Elles doivent utiliser une nouvelle catégorie de numéros dits polyvalents, réservée à cet usage, selon une décision de l'Arcep datant de septembre 2022.

Comment repérer une contrefaçon ?

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Date de publication : 19 janvier 2023

Vêtements, parfums, montres, mais aussi logiciels, produits alimentaires ou médicaments... Sur Internet ou sur des points de vente inhabituels, vous pouvez être confronté à des contrefaçons. Voici quelques conseils pour les repérer.

Assurance téléphone : le délai de rétractation est porté à 30 jours

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Date de publication : 13 janvier 2023

Bonne nouvelle pour les acheteurs d’appareils électroménagers, électroniques et surtout de téléphones portables qui souscrivent une assurance ou une extension de garantie sans le savoir ! Le délai de rétractation des contrats d’assurance vendus en complément d’un bien ou d’un service passe de 14 à 30 jours.

Mise en place du ticket de caisse dématérialisé : Report au 1er avril 2023

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Date de publication : 05 janvier 2023

Initialement prévue au 1er janvier 2023, la fin de l’impression automatique du ticket de caisse (30 milliards par an) s'appliquera en France au 1er avril 2023. Ce changement se fait dans le cadre de la lutte contre le gaspillage et les substances dangereuses pour la santé. Face à cette évolution majeure pour les commerçants et les consommateurs, de nouveaux éléments sont à prendre en compte

Sont concernés :

Litige du mois : comment obtenir réparation lorsque le bien livré n 'est pas conforme à celui commandé?

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Date de publication : 12 décembre 2022

                                              Litige du mois

 

Reconnaitre le « Fabriqué en France »

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Date de publication : 06 décembre 2022

Lors de vos achats, soyez vigilant face aux marquages ambigus qui suggèrent une origine France alors que ce n’est pas forcément le cas.

Indice de réparabilité

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Date de publication : 26 novembre 2022

L’indice de réparabilité apparaît à partir d’aujourd’hui sur quatre nouvelles familles de produits : les lave-vaisselle, les lave-linge « top », les nettoyeurs à haute pression et les aspirateurs. Les fabricants ont profité de l’occasion pour lancer un site Internet répertoriant les notes des différents produits.

Mise en place du ticket de caisse dématérialisé au 1er janvier 2023

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Date de publication : 24 novembre 2022

En application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, les tickets de caisse ne seront plus automatiquement imprimés par le commerçant à partir du 1er janvier 2023.