Achats sur internet en Europe

Avec le confinement, la tentation est grande de rechercher sur internet les produits nous intéressant. Depuis le 3 décembre 2018, date d’entrée en vigueur du règlement 2018/302 de l’Union Européenne instituant la fin du « géoblocage » numérique, vous pouvez profiter des offres proposées dans un autre pays de l’UE, aux mêmes conditions (même prix et conditions de livraison) que les clients domiciliés dans ce pays. Tout n’est pas évident, notamment pour comprendre les subtilités d’une langue étrangère, mais la règlementation européenne vous donne un certain nombre de protections lorsque le vendeur est dans un autre pays européen.

Prix et frais de livraison

Dans votre budget, il faudra prendre en compte les frais de livraison ainsi que les frais de virement bancaire entre pays. De plus vous devrez organiser vous-même votre livraison si le vendeur ne l'a pas prévu pour la France. Par contre, vous ne devez pas être redirigé automatiquement vers la version nationale du site du vendeur sans votre accord.

Règles particulières pour certains produits

En matière alimentaire, vous ne pourrez pas acheter un produit qui n’intègre pas la langue française dans son étiquetage. En effet, un règlement européen prévoit que les produits doivent être étiquetés dans une langue facilement compréhensible par les consommateurs des États membres où ils sont commercialisés. Votre vendeur serait en faute.

En ce qui concerne les médicaments, le site internet doit également être habilité à vendre au public dans son propre Etat pour pouvoir en vendre aux résidents français. La Commission européenne a établi un logo pour certifier un site.

Par exemple, pour les sites établis en Belgique, le logo est en trois langues avec le drapeau national :

L'achat de tabac sur Internet est interdit en France, que ce soit sur des sites français ou étrangers.

Retard de livraison

La livraison du produit ou la fourniture du service doivent se faire à la date ou dans le délai indiqué sur le site. Sans précision sur le délai de livraison, vous devez être livré dans un délai maximal de 30 jours.

Les règles et responsabilités du vendeur pour la livraison sont semblables à celles qui s’appliquent dans le code de la consommation français. Contactez le vendeur par écrit si vous n’êtes pas livré. Si le vendeur ne s'exécute pas, vous pouvez lui demander d’annuler la commande ou de rembourser des sommes versées.

Produit non conforme

Si votre livraison n'est pas conforme à ce que vous aviez commandé, vous avez en Europe une garantie légale de conformité de minimum 2 ans qui oblige le vendeur à vous échanger le bien ou à rembourser les sommes versées si l'échange est impossible.

Garantie commerciale

La garantie commerciale peut être soumise à des restrictions géographiques limitant son application au pays du vendeur ou contenir des conditions transfrontalières spécifiques, par exemple une limitation de la période de garantie dans le pays de résidence du consommateur, mais le consommateur doit en être informé.

Par ailleurs, si le site Internet dirige ses activités vers les clients français (site rédigé en langue française, service client accessible en français, la France indiquée clairement comme un pays de livraison etc.), il doit respecter le droit français en matière de garanties.

Droit de rétractation

Quel que soit le pays de l'UE dans lequel est basé votre vendeur, un droit de rétractation s'applique pendant 14 jours à partir de la livraison si la commande ne vous convient pas.