Mise en place du ticket de caisse dématérialisé : Report au 1er avril 2023

Initialement prévue au 1er janvier 2023, la fin de l’impression automatique du ticket de caisse (30 milliards par an) s'appliquera en France au 1er avril 2023. Ce changement se fait dans le cadre de la lutte contre le gaspillage et les substances dangereuses pour la santé. Face à cette évolution majeure pour les commerçants et les consommateurs, de nouveaux éléments sont à prendre en compte

Sont concernés :

• les tickets de carte bancaire produits dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;
• les tickets émis par des automates ;
• les tickets de carte bancaire ;
• les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction.

Pour obtenir un ticket de caisse imprimé, le consommateur devra désormais le demander expressément au commerçant.

Ne sont pas concernés par ce changement les tickets de caisse relatifs à l’achat de biens dits « durables » tels que les appareils électroménagers, les équipements informatiques ou appareils de téléphonie par exemple. Les tickets de carte bancaire relatifs à des opérations annulées ou faisant l'objet d'un crédit feront, eux aussi, toujours l'objet d'une impression systématique.

Des solutions de dématérialisation peuvent se substituer au ticket de caisse papier. Ces e-tickets seront envoyés à l'acheteur :

• par SMS ;
• par e-mail ;
• par message dans l'application bancaire de l'acheteur (l’utilisation de la carte bancaire envoie le e-ticket automatiquement sur l'application) ;
• par QR code (permet de récupérer son e-ticket depuis une page web).

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), la collecte de données auprès de l’acheteur est subordonnée à son consentement explicite.

En cas d’absence de consentement du consommateur et de non-impression du ticket de caisse, la seule trace de l’achat sera l’affichage en caisse du montant de la transaction.

En cohérence avec la position de l’UFC-Que Choisir, l’Association Locale de Versailles rappelle que la preuve d’achat est indispensable pour vérifier l’exactitude de la transaction et garantir ses droits (Garantie – Remboursement – Echange). Elle conseille donc d’exiger systématiquement une preuve d’achat lors d’une transaction, soit sous forme physique, soit en s’assurant qu’une solution dématérialisée immédiate est disponible.