Nous avons parfois à traiter des litiges au sujet des VEFA, ventes en l’état futur d’achèvement communément appelées « achats sur plan ». Ces litiges sont très complexes et nous souhaitons vous mettre en garde contre les risques inhérents à ce type de transactions.
Un de nos adhérents, membre du conseil syndical de la résidence Saint Cyr Horizon, est venu nous consulter en raison des difficultés relatives à la chaufferie de la copropriété de 180 lots.
Dans une décision du 21 décembre 2017, la Cour de cassation rappelle que le jaunissement d'une peinture uniquement dû à l'usage normal du bien ne relève pas des réparations locatives.
