Donations aux descendants : Jusqu’à 100 000 euros net d’impôts

Donations aux descendants : Jusqu’à 100 000 euros net d’impôts pour construire ou rénover jusqu’au 30 juin 2021

Vous souhaitez aider  vos enfants en leur transmettant de votre vivant une partie de votre patrimoine : la transmission d’un patrimoine est fortement taxée  mais certaines donations sont partiellement exonérées, comme celle-ci.

Ce don d’argent est cumulable avec les abattements déjà en vigueur (Rappel:  100 000 euros sur les donations entre parents et enfants, 31 865 euros sur celles entre les grands- parents et les petits- enfants, et 5 310 euros sur celles faites aux  arrière- petits- enfants) qui sont renouvelables tous les 15 ans.

Pour bénéficier de l’exonération fiscale, il faut cependant respecter certaines conditions.

• Les bénéficiaires de la donation sont les enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants  (si le donateur n’a pas d’enfant, neveux et nièces).

• La donation doit être utilisée par les descendants pour financer la construction de leur résidence principale ou pour y réaliser des travaux de rénovation énergétique. Ces travaux doivent être éligibles au dispositif « Ma Prime Rénov » délivré par Action Logement. Réservé jusqu’à fin 2020 aux ménages modestes, le gouvernement a annoncé qu’il serait étendu à tous les ménages en 2021, quel que soit leur niveau de revenus.
• La somme d’argent doit être versée en numéraire (chèque, virement, espèces).
• Le plafond d’exonération par donateur est fixé à 100 000 euros (mais un même bénéficiaire peur recevoir plusieurs dons de 100 000 euros).
• La somme reçue doit être utilisée dans les 3 mois après son versement.

Cette mesure temporaire peut aussi être affectée au financement des entreprises (création ou développement).