Permis de conduire : quels sont les frais obligatoires ?
Date de publication : 17 juin 2020
Prix d’une heure de conduite, frais de présentation à un examen, frais de dossier… Les auto-écoles vous facturent de nombreux frais. Mais en ont-elles le droit ? Les prix sont-ils réglementés ? Quelles garanties vous apportent le contrat-type ?
Frais de dossier
Lors de l’inscription à une auto-école
Selon les auto-écoles, des frais de dossier peuvent vous être facturés lors de votre inscription.
En cas de changement d’auto-école
En cas de changement d’auto-école, les frais de restitution de dossier sont gratuits. L’auto-école peut cependant vous facturer des frais de dédits en cas de rupture du contrat, si les frais sont mentionnés dans le contrat.
La nouvelle auto-école ne peut pas vous demander des frais de transfert de dossier.
Prix des leçons théoriques et des heures de conduite
Les tarifs pour les leçons théoriques (par exemple en vue de la préparation à l’examen du Code de la route) et des heures de conduite sont librement fixés par l’auto-école.
L’auto-école doit cependant respecter certaines règles :
- Les prix doivent être affichés à l’extérieur et à l’intérieur de l’auto-école de manière visible ;
- Pour chaque permis, l’auto-école doit afficher la durée de la leçon et son prix TTC par unité ;
- L’auto-école doit également afficher le forfait le plus couramment pratiqué.
Le contenu de l'ensemble des prestations forfaitaires doit être détaillé au sein du contrat-type établit par l'auto-école et indiquer le nombre d’heures de conduite, les frais d’inscription, les frais de dossier, etc.
Par ailleurs, lorsqu'une évaluation préalable du candidat est jugée obligatoire, le contrat doit le mentionner et indiquer la date de cette évaluation.
Les tarifs prévus par le contrat ne sont pas révisables durant toute la durée du contrat, sauf si la législation ou la réglementation évolue.
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Les avantages du contrat-type Tout contrat d'enseignement à la conduite conclut à compter du 1er juin 2020 doit respecter la forme du contrat-type, définit par décret. Le respect de ce contrat vous protège de la facturation de frais interdits et vous permet une comparaison plus aisée des tarifs des différentes écoles de conduite. Aussi, n'oubliez pas d'en prendre connaissance avec attention avant de le signer et de vous engager ! |
Frais pour l’examen du Code de la route
Passer l’examen du Code de la route coûte 30 €.
Pour les épreuves se déroulant dans un centre d’examen de l’État, cette redevance est à payer en ligne sur le site impots.gouv.fr
Si l’examen est organisé par un organisme agréé par l’État, les frais d'organisation doivent être acquittés directement auprès de ce prestataire ou de l'auto-école.
Frais pour l’épreuve pratique du permis B
Il est désormais gratuit de se présenter à l’examen pratique du permis de conduire.
Les auto-écoles peuvent cependant vous facturer des frais correspondant au maximum au prix d’une heure de conduite pour le permis B (voiture) si vous bénéficiez d’un accompagnement physique (moniteur et véhicule).
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À savoir : L’auto-école ne peut pas vous facturer de frais d’accompagnement si vous vous rendez sur le lieu de l’examen par vos propres moyens. |
Taxe régionale sur les permis de conduire
Dans certaines régions – Corse, La Réunion, Guyane, Martinique, Mayotte – les particuliers qui sollicitent la délivrance d’un permis de conduire pour un véhicule automobile, une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 ou tout autre véhicule à moteur doivent s'acquitter d'une taxe régionale.
Ministères de l'Économie et de l'Action et des Comptes publics