Litige du mois : comment obtenir réparation lorsque le bien livré n 'est pas conforme à celui commandé?

                                              Litige du mois

Comment obtenir réparation lorsque le bien livré n’est pas conforme à celui commandé ?

Amère déception pour notre adhérente Mme P. lors de la réception de son canapé acheté en janvier 2022 : elle constate en effet que le bien livré en mai 2022 n ‘est absolument pas conforme à la description du produit qui lui a été faite en boutique et sur le site de France Canapé.

Elle signale lors de la livraison trois taches visibles sur un des coussins  et relève plusieurs malfaçons : la qualité du garnissage des coussins  n’est pas celle attendue, la découpe de ces coussins  est irrégulière, les coutures des enveloppes de ces coussins sont défectueuses, la largeur du canapé est inférieure à celle annoncée dans le descriptif du produit.

Face à cet ensemble présentant de mauvaises finitions intérieures et extérieures et  des matériaux non conformes, notre adhérente engage les démarches auprès du fournisseur pour obtenir réparation. Celui-ci mandate un collaborateur du SAV qui note deux autres malfaçons…

Notre adhérente adresse à Well France Canapé un premier courrier  en recommandé le 27 mai 2022 et ne reçoit de réponse qu’en ………..juillet 2022 !!! Ce courrier précise qu’une nouvelle structure et un nouveau rembourrage du canapé vont être exécutés : aucun de ces engagements n’a été mis en œuvre. Excédée par ces légèretés blâmables et le temps passé à tenter d’obtenir réparation, Mme P. confie à l’association locale UFC QUE CHOISIR de la région de Versailles le traitement de son litige de consommation.

Après avoir pris connaissance du dossier constitué par notre adhérente, analysé les pièces justificatives et pris en compte les retours sur ce litige de consommation, l’équipe juridique de notre association locale a développé deux moyens de droit permettant à notre adhérente d’obtenir le remboursement de son achat : l’erreur  et le défaut de conformité.

L’erreur peut caractériser un vice de consentement et conduire à l’annulation du contrat

• Article 1130 du code civil : « l’erreur, le dol, la violence, vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté …………….. ».
• Article 1132 du code civil : « l’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant ».
• Article 1133 du code civil : « les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues …… » .

La garantie de conformité oblige le vendeur à répondre des défauts de conformité

• Article L217-4 du Code de la consommation : «  le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance….. »
• Article L217-8 du Code de la consommation : «  l’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat…. »

Le groupe Well France Canapé  ayant tardé à répondre aux demandes de notre adhérente  et à notre lettre de signalement et étant dans l’incapacité de remplacer le produit, notre association locale l’a mis en demeure, début octobre 2022, de procéder à l’annulation du contrat de vente et de procéder au remboursement des sommes acquittées par notre adhérente.

Confronté à ses obligations légales et aux risques encourus en cas de nouveaux manquements, le groupe a donné une suite positive à nos demandes et notre adhérente a obtenu le remboursement tant attendu .