Le litige du mois : quels sont les droits des voyageurs en cas de refus d’embarquement ?

Litige du mois de novembre 2023

Le voyage idyllique prévu à Bali pour les 50 ans de notre adhérent, M.K., s’est terminé au comptoir d’embarquement de la compagnie Emirates,  le jour du départ, le 17/8/2022. Le voyage a été réglé et les informations de pré – enregistrement réalisées sans difficulté. La compagnie aérienne oppose un refus d’embarquement au fils de notre adhérent car son passeport expire le 5/12/2022 : or le passeport doit être valide au moins 6 mois à partir de la date du voyage pour entrer en Indonésie.

 Notre adhérent contacte Voyage Privé pour connaître la marche à suivre dans ce type de situation, car cette condition  ne figure pas dans la liste des formalités transmise par le voyagiste. Suite aux recommandations de Voyage Privé, notre adhérent annule la réservation, espérant un remboursement qui lui permette d’organiser de nouvelles vacances.

M.K. a tenté de résoudre ce litige de consommation avec les services de Voyage Privé. Lorsqu’il nous contacte, ni Voyage Privé, ni l’assurance de sa carte de paiement n’ont procédé à un quelconque remboursement, même partiel.

Notre équipe juridique signale alors à Voyage Privé que l’association locale UFC Que Choisir de la région de Versailles est saisie du dossier  et reste dans l’attente de ses observations pour un règlement amiable de ce litige de consommation.

Sans retour fin novembre 2022, nous adressons au voyagiste une mise en demeure de procéder au remboursement intégral du voyage: notre argumentation repose sur certaines dispositions légales du Code du Tourisme, notamment (mais pas exclusivement):

• Article L211-8 du Code du tourisme : ….obligations d’information de l’organisateur du voyage sur les caractéristiques principales des prestations proposées ainsi que des conditions de franchissement des frontières…

Et sur le rappel de la jurisprudence de la Cour de cassation, Chambre civile, que l’équipe juridique a consultée pour renforcer sa stratégie.

Voyage Privé n’a délivré aucune des prestations prévues en contrepartie du règlement de 8906€ et l’information relative aux modalités de franchissement  des frontières était incomplète, la mise à disposition d’un lien informatique renvoyant vers le site du gouvernement indonésien ne valant pas communication d’information. Voyage privé a reconnu l’engagement de sa responsabilité et ses manquements en matière d’information. Notre adhérent a été intégralement remboursé pour notre plus grande satisfaction.