Vos droits face aux agents de sécurité des magasins

Date de publication : 29 mars 2026

Un agent de sécurité peut vous demander d'ouvrir votre sac, mais uniquement dans un cadre précis : l'inspection doit être strictement visuelle, se dérouler avec votre consentement et dans l'enceinte du magasin.
Conformément à l'article L613-2 du Code de la sécurité intérieure, seuls les agents titulaires d'une carte professionnelle délivrée par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) sont habilités à effectuer ce type de contrôle.


Ce que peut — et ne peut pas — faire un agent de sécurité


Il est important de distinguer trois situations :
•    L'inspection visuelle (sans toucher au contenu) peut être proposée, mais vous êtes libre de refuser.
•    La fouille des sacs (manipulation de leur contenu) est interdite sans votre consentement explicite.
•    La fouille corporelle ne peut être réalisée que dans des conditions très strictement encadrées par la loi.
Un simple employé de magasin — caissier ou vendeur — peut également vous demander d'ouvrir vos sacs, mais vous êtes en droit de refuser. Il n'a aucun pouvoir de contrôle au sens légal du terme.


Concernant l'identité
Un agent de sécurité ne peut pas procéder à un contrôle d'identité : cette prérogative appartient exclusivement aux forces de l'ordre (police nationale, gendarmerie, douanes dans certains cas mais pas la police municipale). Il peut en revanche vous demander de décliner votre identité, mais vous êtes libre d'accepter ou de refuser — sans que ce refus entraîne de conséquence légale directe à votre égard.


Si vous refusez l'inspection


Vous avez le droit de refuser. L'agent peut vous retenir et doit faire appel obligatoirement aux forces de l'ordre, ce qui peut entraîner une attente sur place.
En cas de flagrant délit, toute personne — y compris un agent de sécurité — peut retenir l'auteur présumé le temps de prévenir la police, ce qui est obligatoire, conformément à l'article 73 du Code de procédure pénale. En dehors de cette situation, vous ne pouvez être retenu sans raison légale valable.
Dans le cadre d’un magasin, sont considérés comme raison légale valable :
•    Le flagrant délit : la personne est surprise en train de commettre un vol ou immédiatement après (ex : passage en caisse sans payer, dissimulation d’un article). 
•    Des indices sérieux et concordants laissant supposer la commission d’un vol (ex : comportement suspect clairement observé, alarme antivol déclenchée, dissimulation visible d’un produit). 
•    Une infraction venant de se produire, constatée directement par l’agent ou un témoin. 
En revanche :
•    Un simple doute ou une impression, 
•    Un refus d’ouvrir son sac, 
•    Un comportement jugé “suspect” sans élément concret, 
•    Un contrôle aléatoire sans motif précis.
ne constituent pas une raison légale valable.

En cas d'abus


Tout contrôle abusif ou comportement inapproprié peut être signalé à la  Défenseure des droits, autorité indépendante chargée de veiller au respect des libertés individuelles.
 

Auteur
Jean Claude Larrieste
Source
Services publics
Archive
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