Litige du mois – Devis de réparation excessif, la vigilance est de mise
Date de publication : 24 février 2026
Le 30 octobre 2025, Mme M. contacte la société F., société multiservices, afin de faire réparer une serrure défectueuse et un système de WC encastrés qui dysfonctionne.
Le jour même, la société F. se présente au domicile de Mme M. afin de déterminer la nature et l’étendue des travaux nécessaires et proposer des devis correspondants.
La société F. établit deux devis :
un devis de 2 808,30€ TTC pour un bâti-support WC ;
un second devis de 4 667,30€ TTC pour une intervention de serrurerie : dépose, fourniture et pose d’une serrure, cylindre, mécanisme 3 points, barre pivot.
Ce même jour, Mme M. passe commande des travaux et établit deux chèques d’acompte respectivement de 1 404,15€ (WC) et 2 333,65€ (serrure).
Réflexion faite, et estimant que les devis sont exorbitants par rapport à la nature des travaux non urgents et non complexes, Mme M. se rétracte le 31 octobre 2025.
En dépit de cette rétractation, la société F. :
fait signer à Mme M. un prétendu “accord amiable” (intitulé arrangement amiable) daté du même jour, obtenu selon notre adhérente sous pression, en violation des principes de consentement libre et éclairé. Cet accord prévoit l’annulation de la commande des travaux des WC et l’affectation de l’acompte sur le devis des travaux portant sur la serrure…
L’article L221-27 du Code de la consommation dispose pourtant que l’exercice du droit de rétractation met fin de plein droit aux obligations des parties, ce qui rend ce contrat accessoire sans effet juridique.
encaisse les deux chèques pour un montant total de 3 737,80 €, alors que l’article L221-24 du code de la consommation impose au professionnel, une fois informé de la volonté du consommateur de se rétracter, de rembourser sans retard injustifié toutes les sommes perçues.
En conséquence, Mme M. demande le remboursement immédiat de la totalité des sommes encaissées, soit 3 737,80 €, en application de son droit de rétractation dûment exercé et en l’absence de tout commencement d’exécution légitime du contrat.
La société F. maintient sa position et refuse toute annulation et tout remboursement.
Mme M. sollicite notre association afin de l’assister dans ses démarches auprès de la société F.
Nos conseillers adressent une lettre argumentée selon les textes visés ci-dessus et précisent à la société F. que le non-respect des obligations qui en découlent, est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 75 000€.
Sans attendre, la société F. rembourse Mme M.
Quelques conseils :
Contactez plusieurs sociétés pour faire établir des devis et faites jouer la concurrence ;
Vérifiez l’existence de la société (Société. Com, Pappers…) ou demandez à votre entourage de le faire pour vous ;
Méfiez-vous des promotions ou autres remises valables uniquement le jour du démarchage ;
Si vous souhaitez commander les travaux, refusez de régler la totalité du montant du devis même si la société le demande.
Et enfin attention :
Certaines sociétés abusent de la situation : elles font signer un prétendu devis (mentionné en en tête) alors qu’en fin de document, la mention « commande » (en petits caractères) est indiquée juste avant la signature.
Et bien sûr, prenez le temps de la réflexion et ne signez rien le jour même…