Surréservation : quels sont vos droits si l'embarquement vous est refusé ?

Le surbooking, ou surréservation, est une pratique des compagnies aériennes qui consiste à vendre plus de billets que de places disponibles. Vous partez en vacances en avion prochainement ? Vous pourriez être concerné et vous voir refuser l’embarquement. Dans ce cas, quels sont vos droits ?

Ce qui change au 7 février 2026

Refus d'embarquement, annulation d'un vol ou encore retard important : à partir du 7 février 2026, la procédure évolue pour régler un litige avec une compagnie aérienne lié à une indemnisation.

Vous devrez au préalable avoir recours à une médiation, via le médiateur tourisme et voyage, avant de saisir le tribunal. Auparavant, une simple requête sans frais suffisait.

Par ailleurs, la saisine du tribunal se fera uniquement par assignation, avec une seule assignation si votre conjoint ou d’autres membres de votre famille sont concernés.

Surréservation : de quoi parle-t-on ?

Le surbooking, ou surréservation, est une pratique autorisée qui consiste pour une compagnie aérienne à vendre plus de billets que de places disponibles.

En cas de surréservation, les compagnies aériennes doivent rechercher des volontaires qui acceptent de renoncer à leur réservation en échange de certaines prestations, suivant des modalités à convenir entre les passagers concernés et le transporteur aérien effectif. Vous pouvez accepter, ou non, les conditions proposées par la compagnie.

Si vous n'êtes pas volontaire, et sur certains vols, la réglementation européenne vous garantit une assistance et une indemnisation financière lorsque la compagnie aérienne vous refuse l’embarquement faute de place dans l'avion.

Quelles sont les conditions pour bénéficier des droits prévus par la réglementation européenne ?

Le droit à assistance et indemnisation financière prévu par le règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004 dépend de trois critères :

• Le pays de départ de votre vol,

• Le pays d'arrivée de votre vol,

• La nationalité de la compagnie aérienne.

Ces obligations incombent au transporteur aérien effectif qui réalise ou a l’intention de réaliser un vol, que le contrat de transport ait été conclu directement entre le passager concerné et le transporteur aérien ou par l’intermédiaire d'une agence de voyage, par exemple. 

En revanche, si votre vol entre dans le cadre d’un voyage à forfait, vous bénéficiez de certains droits spécifiques.

Vols concernés par le droit à l'assistance et à l’indemnisation

Pays de départ   Pays d'arrivée   Nationalité de la compagnie aérienne       Avez-vous droit à l'assistance

                                                                                                                                 et à l'indemnisation financière ?

en Europe*           en Europe*          toutes les nationalités                                     Oui

en Europe*           hors d'Europe     toutes les nationalités                                      Oui

hors d'Europe       en Europe*         européenne                                                       Oui

hors d'Europe       en Europe           non européenne                                               Non

hors d'Europe       hors d'Europe     toutes les nationalités                                     Non      

* Les pays européens concernés sont les pays de l'Union européenne, l'Islande, la Norvège et la Suisse. 

En revanche, la Nouvelle Calédonie, la Polynésie française, St Barthélémy et St Pierre et Miquelon sont des territoires français sur lesquels le traité instituant l’Union européenne ne s’applique pas.

Surréservation : à quelle assistance avez-vous droit ?

Lorsque l’embarquement vous est refusé pour cause de surréservation, trois options s'offrent à vous :

• attendre un autre vol vers la même destination dans les meilleurs délais,

• accepter un autre vol vers la même destination à une date ultérieure, à votre convenance et dans des conditions de transport comparables,

• renoncer à votre vol.

Vous décidez d’attendre un autre vol dans les meilleurs délais

La compagnie aérienne doit vous prendre en charge. 

Elle doit alors :

• vous proposer un autre vol vers la même destination, dans des conditions équivalentes (même classe) et sans paiement supplémentaire,

• vous fournir gratuitement des rafraichissements et des repas durant le délai d’attente,

• vous garantir un hébergement et le transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement, s’il n’y a pas de possibilité de prendre un autre vol le jour même,

• vous offrir deux communications (appels téléphoniques, courriels, etc.).

À savoir

Vous pouvez vous faire rembourser pour les frais engagés si vous n’êtes pas pris en charge (ou partiellement). Pensez à conserver les justificatifs de ces dépenses.

Vous décidez de renoncer à votre voyage

La compagnie aérienne doit vous proposer le remboursement intégral de votre billet dans un délai de sept jours.

À quelle indemnisation financière avez-vous droit ?

Le montant de l’indemnisation est calculé en fonction de la distance du trajet prévu :

• 250 € pour les vols de 1 500 km ou moins,

• 400 € pour les vols au sein de l’UE de plus de 1 500 km, et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 km,

• 600 € pour les vols internationaux de plus de 3 500 km.

Notez que l’indemnisation peut être réduite de moitié si votre arrivée effective ne dépasse pas l’heure d’arrivée prévue de :

• deux heures pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins : indemnisation de 125 €,

• trois heures pour les vols au sein de l’UE de plus de 1 500 kilomètres et les vols internationaux de 1 500 à 3 500 kilomètres : indemnisation de 200 €,

• quatre heures pour les vols internationaux de plus de 3 500 kilomètres : indemnisation de 300 €.

Lors du refus d’embarquement, la compagnie aérienne doit vous remettre une notice écrite vous expliquant comment effectuer une demande de dédommagement. 

Vous devrez alors envoyer cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception, en suivant les instructions de la notice.

À savoir

La prise en charge et l’indemnisation ne peuvent pas être effectives si le refus d’embarquement vous est imputable. C'est le cas par exemple si vous n’avez pas vos papiers ou vos billets, ou si vous arrivez en retard à l’embarquement.

Quelles solutions si le transporteur ne répond pas à votre demande d'indemnisation ?

Dans un premier temps, privilégiez une démarche amiable auprès du service client, en conservant la preuve de votre réclamation.

Si votre demande d'indemnisation auprès de la compagnie aérienne a été refusée, ou si vous n’avez pas eu de réponse à votre demande à l’issue d’un délai de deux mois, vous pouvez saisir le Médiateur Tourisme et Voyage (MTV), qui pourra vous aider à trouver une solution amiable. 

Avant de vous adresser au Médiateur, vérifiez que votre transporteur est bien membre de cette médiation. En effet, aucune action en justice n’est possible contre des transporteurs aériens établis hors UE. La saisine peut s’effectuer en ligne ou par courrier à l’adresse : MTV Médiation Tourisme et Voyage - BP 80 303 - 75823 PARIS Cedex 17.

Attention : nous vous rappelons qu’à partir du 7 février 2026, si vous souhaitez effectuer un recours en justice pour obtenir l'indemnisation qui vous est due en cas de retard, d'annulation ou encore de refus d'embarquement, vous devrez d’abord avoir recours au Médiateur Tourisme et Voyage avant de pouvoir saisir un juge. 

Par ailleurs, la saisine du tribunal se fera uniquement par assignation, avec une seule assignation si votre conjoint ou d’autres membres de votre famille sont concernés.

A noter que les recours groupés de plusieurs passagers sont désormais limités par le décret aux cercles familiaux. 

Téléchargez notre communiqué de presse du 9 février 2026 qui dénonce ce décret et en demande l’annulation.