Retards, annulations : l’indemnisation devient plus compliquée pour les voyageurs aériens

Date de publication : 31 janvier 2026

Depuis le 7 février 2026, obtenir une indemnisation en cas de retard important, d’annulation ou de refus d’embarquement est devenu plus difficile pour les passagers aériens. En cause : un décret du 5 août 2025 qui impose désormais une médiation obligatoire avant toute saisine de la justice.

Résultat : des démarches plus longues, parfois plus coûteuses, et un accès aux droits nettement compliqué pour les consommateurs.

Pourquoi cette réforme ?

Le gouvernement invoque la volonté de désengorger les tribunaux et de favoriser les règlements amiables. Mais dans les faits, cette mesure se traduit surtout par un affaiblissement des droits des voyageurs, confrontés à des procédures plus lourdes et moins accessibles.

Ce qui change concrètement

Jusqu’au 6 février 2026, un passager victime d’un retard d’au moins trois heures, d’une annulation ou d’un refus d’embarquement injustifié pouvait réclamer une indemnisation prévue par le droit européen (jusqu’à 600 euros) et, en cas de refus de la compagnie, saisir directement la justice par simple requête, sans avocat.

Désormais, la médiation auprès du Médiateur Tourisme Voyage est obligatoire. Sans cette étape, toute action en justice pourra être jugée irrecevable. Le médiateur dispose d’un délai pouvant aller jusqu’à 90 jours pour examiner le dossier.

En cas d’échec, le passager devra engager une procédure judiciaire plus lourde, souvent par assignation, impliquant fréquemment le recours à un avocat et des frais supplémentaires.

Un risque de découragement des passagers

Si les droits à indemnisation existent toujours sur le papier, leur accès devient plus complexe. Délais rallongés, coûts potentiels et lourdeur des démarches risquent de dissuader de nombreux passagers de faire valoir leurs droits.

Ce qu’il faut retenir

  • Les droits à compensation ne sont pas remis en cause mais les obtenir se complique fortement.

  • La médiation préalable devient un passage obligé.

  • Cette réforme marque un recul concret de l’accès à une indemnisation pour les consommateurs face aux compagnies aériennes.

 

Auteur
Jean Claude Larrieste
Source
Article Capital et Service Public
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