Assurances multimédia : le piège de la souscription frauduleuse d’un contrat d’assurance ou les pratiques de la SFAM

Notre adhérent M D. nous a saisis du litige qui l’oppose à la SFAM, société française de courtage en assurances, spécialisée dans l’assurance d’appareils mobiles, multimédia, objets connectés et auprès de laquelle il estime avoir été engagé à son insu.

Après avoir acheté un ordinateur dans un magasin FNAC, M D. constate l’existence de prélèvements récurrents sur son compte bancaire d’un montant de 15,99 euros et de divers prélèvements de montants variables. La somme globale de ces prélèvements peut atteindre 70 à 80 euros par mois.

Après recherche et sans trace du contrat souscrit, M D. contacte l’assureur qui lui affirme disposer du contrat de M D. et l’avoir régulièrement informé des évolutions de celui-ci par courriels, justifiant ainsi les prélèvements complémentaires.

En total désaccord avec ces retours, M D. contacte l’AL de Versailles afin de régler amiablement son litige de consommation. Comme chaque fois que nous sommes saisis d’un litige par l’un de nos adhérents, nous informons le professionnel concerné que nous prenons ce dossier en charge, l’invitant ainsi à faire valoir ses arguments.

Après étude des pièces justificatives (facture d’achat, relevés de compte bancaire, correspondance) et analyse du dossier, l’association fonde ses demandes sur la base des textes suivants :

• Article L -212-1 du Code de la consommation : il est énoncé que « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».
• Article 1101 du Code Civil : il définit le contrat comme étant un accord de volonté entre « deux ou plusieurs personnes », « destiné à créer ou modifier des obligations ».
• Article 1104 du Code Civil : il précise que « les contrats doivent être exécutés de bonne foi ».

Une longue négociation s’engage alors entre la SFAM et notre association au terme de laquelle l’UFC Que Choisir de la région de Versailles obtient l’annulation du contrat et le remboursement intégral des sommes versées, soit plus de 2000 euros.

Il est utile de rappeler qu’UFC Que Choisir a porté plainte en 2018 contre la SFAM et la Fnac Darty pour leurs pratiques commerciales trompeuses et que la DGCCRF avait conclu avec la SFAM un accord transactionnel d’une amende de 10 millions d’euros et le remboursement des victimes.

Nous vous recommandons donc la plus grande vigilance lors de ce type d’achat.