Refuser le compteur Linky

Le compteur Linky, compteur communicant via le dispositif CPL, a été déployé par ENEDIS, de 2015 à 2021 sur tout le territoire français.

Plus de 35 millions de compteurs Linky ont été posés. Fin 2024, il restait environ 5% des compteurs d'ancienne génération à remplacer, la plupart du temps par refus des abonnés.

Les arguments pour refuser ce compteur sont de trois sortes :  électrosensibilité des habitants, crainte de la fuite des données, risque d’incendie.

Sur le premier argument, quelques très rares décisions ont été prises par des tribunaux en faveur de plaignants, reconnus électrosensibles.

Pour le respect de la confidentialité des données, ENEDIS suit les recommandations de la CNIL dans le respect du RGPD. Par ailleurs, la Cour de cassation en avril 2023, a confirmé les décisions des juridictions inférieures, estimant que l'installation des compteurs Linky est conforme à la réglementation en vigueur et ne constitue pas une atteinte disproportionnée aux droits des usagers.  

Certains départs d’incendies ont effectivement ont été rapportés à nos associations.  L’origine vient d’une mauvaise installation et non pas de l’appareil lui-même. 

Rappel : le compteur (ancien ou nouveau),  appartient aux collectivités ou au gestionnaire du réseau via un contrat. Il n'est donc pas la propriété de l’occupant.

Refus d’installation 

Si le compteur est situé dans une habitation, le consommateur peut interdire l’accès à un installateur.

Mais il est illégal de bloquer volontairement l’accès à un compteur placé à l’extérieur d’un logement (par exemple sur les parties communes d’une copropriété).

Dans les nouvelles constructions, le compteur Linky a été installé d’office, même si le raccordement au réseau d’ENEDIS a été assuré plusieurs semaines après la livraison de l’habitation.

Remplacement d’un ancien compteur en panne

Dans ce cas, il y aura obligatoirement installation d’un compteur Linky sans surcoût de pose pour cause de vétusté ou dysfonctionnement.

Il semble impossible de refuser un compteur Linky si l’ancien compteur d’une ancienne génération est en panne car le modèle n’est plus disponible..

Facturation des relevés

Au 1er janvier 2025, en absence de compteur Linky, le service de relevé (par déplacement d’un agent) sera facturé 8,30 € tous les deux mois, soit près de 50 euros par an.