Facturation d'une chambre particulière dans un établissement de santé

FACTURATION D’UNE CHAMBRE PARTICULIERE DANS UN ETABLISSEMENT DE SANTE

Nous avons été alertés par des témoignages, d’une pratique qui semble courante et dure depuis des années, par exemple lors d’examens du sommeil (polysomnographies).

Dans ce cas, il s’agit d’enregistrer différents paramètres lorsque le patient dort, pour vérifier la qualité de son sommeil. Pour cette situation médicale, il semble évident que le patient doit être seul dans sa chambre. Il s’agit certes de son confort mais pas au sens où il ne voudrait pas de voisin, simplement du « confort » nécessaire à la qualité de l’examen. Dans certains établissements, il n’y a d’ailleurs que des chambres particulières dans ce service !   

Or, des établissements hospitaliers facturent cette chambre particulière au patient et exigent même un chèque de caution, au cas où la complémentaire santé  ne prendrait pas cette prestation en charge. Pour rappel, l’Assurance Maladie ne rembourse jamais la chambre particulière.  Les patients sont certes informés de cette particularité dès la prise de rendez-vous, mais en cas de refus de leur part, ils ne peuvent obtenir de rendez-vous.  

Or, la réglementation prévoit que la facturation d’une chambre individuelle fait suite à la demande expresse du client. Par application du 1° de l’article R.162-32-2 du code de la sécurité sociale, dès lors que l’isolement relève d’une prescription médicale, d’une obligation réglementaire liée aux conditions techniques de fonctionnement ou d’une nécessité médicale, la facturation d’une chambre particulière est interdite. Cette règle vaut pour tous les établissements de santé, publics et privés conventionnés.

Au vu de témoignages recueillis, il semble que sur certains documents d’admission, la case « chambre particulière » soit pré-cochée. Le patient, non averti, signe….. , paie à la sortie, puis reçoit éventuellement un remboursement de sa complémentaire santé. On peut d’ailleurs s’étonner que ces complémentaires santé subissent cette pratique illégale. Que le contrat couvre partiellement ou pas du tout le surcoût d’une chambre individuelle, ils seraient en droit d’avoir accès aux conditions dans lesquelles le patient se trouve en chambre particulière et en devoir de les informer.

Si vous devez être hospitalisé, vous devez vérifier que l’on ne vous facturera pas indûment cette prestation dans les cas suivants : raison médicale (comme le cas évoqué plus haut, chambre stérile, etc.), il n’y avait plus de place en chambre double et vous vous retrouvez donc, de fait, dans une chambre particulière sans l’avoir demandé, l’établissement n‘a que des chambres particulières. Attention donc, au moment de la pré-inscription, au moment de l’admission et à la sortie quand vous recevez la facture. Les patients qui refusent de payer arrivent généralement à avoir gain de cause mais doivent batailler. La plupart des patients ne connaissent pas leurs droits.

Que faire en cas de facturation abusive ?

Si l’établissement de santé vous facture un supplément pour chambre particulière alors que vous n’avez rien demandé, vous n’avez pas à vous acquitter du coût de cette prestation. Contactez la direction de l’établissement. Si vous ne parvenez pas à obtenir gain de cause, vous pouvez faire une réclamation auprès de l’Agence régionale de santé (ARS) dont dépend celui-ci. Les ARS ont en effet été encouragées à traiter systématiquement les réclamations et à les faire suivre d’un rappel à l’ordre. Si besoin, elles peuvent même avoir recours à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).

Par ailleurs :

Il existe dans chaque hôpital ou clinique une CDU (Commission des usagers) dans laquelle les patients sont représentés. Ne manquez pas de la saisir si vous êtes confronté à ces pratiques…Et surtout, ne vous laissez pas impressionner ! Faites respecter vos droits garantis par la loi ! Et n’hésitez pas  à faire appel à votre Association Locale UFC-Que Choisir pour vous aider.

Soyons vigilants et agissons pour que les établissements de santé respectent la loi.

Merci de nous adresser vos témoignages :   communication@versailles.ufcquechoisir.fr 

- Décembre 2021-  NL-2022-01