La garantie légale de conformité

1) Définitions

Vous venez d'acheter un produit auprès d’un professionnel et vous vous apercevez qu'il ne fonctionne pas ou qu'il ne correspond pas à ce qu'on vous a décrit ? Vous pouvez faire appliquer la garantie légale de conformité.

C’est la garantie que peut faire valoir un consommateur contre les éventuelles défaillances d'un produit, dont le vendeur est d’emblée présumé responsable. Le produit livré doit être conforme au contrat et  la non-conformité doit exister dès la date d’acquisition.

En faisant appliquer la garantie légale de conformité, le consommateur peut obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement du bien.

Un produit est non-conforme s’il :

• n’est pas conforme à l’usage habituel d’un bien du même type ;
• ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ;
• ne présente pas les qualités détaillées dans une publicité le concernant ou dans son étiquetage ;
• ne correspond pas à l’usage spécial que vous recherchez, contrairement à ce que vous a dit le vendeur ;
• n’a pas été installé correctement et comme  convenu par le vendeur ;
• est accompagné d’un manuel d’installation incomplet ou incompréhensible et que vous avez, pour cette raison, mal monté l’appareil ;
• présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.

Le consommateur ne peut pas contester la conformité d’un produit dans les cas suivants :

• Il connaissait ou ne pouvait ignorer la présence du défaut qui rend le bien non-conforme ;
• le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis ;
• le défaut constaté ne vient pas du produit mais d’une mauvaise utilisation de celui-ci.

2) Extension de la garantie légale de conformité

Actuellement, la garantie légale de conformité s'applique aux biens matériels neufs ou d'occasion (meubles, électroménager, etc.) et aux contrats de vente.

Depuis le 1^er janvier 2022, cette garantie s’étend aux produits numériques (abonnement à une chaîne numérique, achat d'un jeu vidéo en ligne, location d'un film en ligne, applications mobiles...). Elle s'applique également aux relations contractuelles des consommateurs avec les opérateurs de réseaux sociaux.

En outre, de nouveaux droits s'appliquent aux éléments numériques internes fournis (logiciels) ou qui sont essentiels au bon fonctionnement de certains biens connectés :

• la fourniture des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien (smartphone, montre connectée, appareil électro-ménager connecté...) ;
• la possibilité pour le consommateur de refuser des modifications ultérieures des éléments numériques, par exemple les améliorations logicielles allant au-delà de ce qui est prévu au contrat et de ce qui est nécessaire pour assurer la conformité du bien (sécurité, maintenance...). Le consommateur peut ainsi refuser une modification pour ne pas accroître son empreinte carbone ;
• la récupération des contenus utilisés en cas de résolution du contrat.

Le vendeur doit informer le consommateur sur la durée pendant laquelle le fabricant s'engage à fournir des mises à jour.

3) Comment s'applique la garantie légale de conformité ?

Comme pour les autres biens, en cas de défaut de conformité d'un bien numérique, le consommateur peut demander, dans les 2 ans suivant l'achat, la réparation ou le remplacement du produit (smartphone, tablette ou appareil de domotique). Cela doit être effectué gratuitement par le vendeur, dans un délai raisonnable, n’excédant pas 30 jours. À défaut, le consommateur pourra obtenir une réduction du prix ou le remboursement du bien.

Pour les contrats de fourniture de contenus et de services numériques, la durée de la garantie légale est fixée ainsi :

• 2 ans pour une fourniture unique de contenus numériques (téléchargement d'un fichier, achat d'un film sur une plateforme), la présomption d'antériorité du défaut étant fixée à 1 an ;
• durée de l'abonnement dans le cas d'un service continu (abonnement à une radio numérique en streaming).

La mise en conformité du contenu ou service numérique défectueux devra être faite, gratuitement, dans un délai de 30 jours. À défaut, le consommateur pourra obtenir une ristourne ou la possibilité de résilier son contrat.

La garantie légale de conformité ne s'applique pas aux jeux d'argent et de hasard, aux services financiers et aux documents administratifs.

4) Attention !

• Si vous achetez un produit neuf, vous bénéficiez durant deux ans de la garantie légale de conformité sans avoir à prouver que le défaut était présent au jour de la vente. C'est ce qu'on appelle la présomption d'antériorité des défauts dont bénéficie le consommateur dans le cadre de la garantie légale.
• En revanche, si vous achetez un bien d'occasion, la durée de la présomption d'antériorité des défauts est de seulement six mois. Autrement dit, si vous souhaitez faire jouer la garantie légale de conformité pour un bien d'occasion acheté depuis plus de six mois, vous devrez fournir la preuve de l'existence du défaut de conformité au jour de la vente.
• Le vendeur professionnel est seul responsable de la garantie de conformité vis-à-vis de son client. Il ne peut le renvoyer vers le fabricant. Mais le vendeur peut éventuellement se retourner ensuite contre son fournisseur ou le fabricant du produit.
• L’application de la garantie légale de conformité doit avoir lieu sans frais pour l’acheteur. Le vendeur ne peut demander au consommateur de payer des frais pour la réparation ou le remplacement du bien défectueux, y compris des frais de renvoi du bien ou tout autre frais concernant la réparation (pièces de rechange, main d'œuvre...).

5) Quelles différences entre « garantie légale de conformité », « garantie des vices cachés »et « garantie commerciale » ?

• La garantie commerciale, souvent désignée par des expressions comme « garantie deux ans », « garantie constructeur », « garantie fabricant», etc. est, contrairement à la garantie légale, facultative. C’est le commerçant qui définit librement sa durée et ce qu’elle recouvre (pièces, main d’œuvre…) Par ailleurs, le problème constaté sur le produit peut être survenu avant ou après l’achat, alors que pour bénéficier des garanties légales, le défaut doit dater d'avant l'achat (défaut de fabrication par exemple). La garantie commerciale peut être gratuite. Lorsqu’elle est payante, elle est souvent désignée par l’expression « extension de garantie ».

• La garantie des vices cachés concerne un plus grand nombre de types de biens que la garantie légale de conformité. Elle couvre par exemple les biens immobiliers. Par ailleurs, le délai de garantie des vices cachés ne commence pas à courir à la date de délivrance du bien, mais à la date de découverte du vice caché. De plus, en cas de vice caché, la preuve du défaut est à la charge de l'acheteur.