Le litige du mois : comment le vendeur d'un produit doit-il répondre de la non-conformité du produit vendu ?

                                            LITIGE DU MOIS

Comment le vendeur d’un produit doit-il répondre de la non-conformité du produit vendu ?

Amère déception pour notre adhérent M.C. alors qu’il utilise pour la première fois le matelas neuf acheté au BHV du Centre commercial Westfield Parly 2 pour un montant de 743,30 euros : beaucoup trop ferme, le matelas ne propose pas le confort que M.C. espérait. Ce dernier contacte le magasin et obtient la livraison d’un nouveau matelas qui  produit  le même inconfort et présente certaines déformations sur l’une de ses faces. Notre adhérent se rapproche à nouveau du vendeur qui lui propose un autre produit bien moins cher : cette proposition est déclinée et les parties conviennent de faire expertiser le matelas.

Le rapport de l‘expert mandaté par la marque Simmons préconise le changement de sommier afin de mettre l’ensemble « matelas et sommier » en conformité (les litiers recommandent en effet lors de l’achat d’un matelas le changement simultané du sommier lorsque celui- ci a été acheté plusieurs années auparavant).

Notre adhérent conteste le rapport de l’expert au motif que cette information ne lui a jamais été communiquée lors de son achat. Jamais  le vendeur ne lui a parlé de la nécessaire compatibilité entre un matelas et un sommier pour bénéficier d’une utilisation optimale d’un ensemble de literie.

Or l’obligation générale d’information est une obligation juridique essentielle à la bonne exécution d’un contrat.

L’équipe juridique de l’UFC Que Choisir de la région de Versailles, saisie du litige de consommation dès le début, décide alors de rappeler au vendeur les dispositions légales du Code de la  consommation et les obligations de ce dernier applicables à ce contentieux :

• Article L 217-4 et L 217-8 du Code de la consommation : le professionnel doit livrer un bien conforme au contrat et répondre des défauts de conformité qui peuvent exister lors de la délivrance. L’acheteur est quant à lui en droit d’exiger la conformité du bien au contrat.

Les diverses tentatives de remplacement du matelas n’ayant pas permis de résoudre les problèmes rencontrés, notre adhérent peut demander la résolution du contrat :

• Article L 217-14 du Code de la consommation : le consommateur a le droit à une réduction du prix ou la résolution du contrat (les cas éligibles à cette disposition sont listés dans l’article du code de la consommation).

Le BHV refuse la résolution du contrat estimant avoir fait le nécessaire pour la mise en conformité du produit imputant l’échec de celle-ci au sommier défectueux et propose le remboursement de l’achat initial, ce qu’a accepté notre adhérent .