Quels risques en cas d'impayés de factures de gaz ou électricité ?
Date de publication : 02 septembre 2022
Vous n'avez pas payé votre facture d'électricité ou de gaz dans les délais ? Nous vous détaillons la procédure à l'aide d'un échéancier selon que vous bénéficiez ou non du chèque énergie ou d'une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL)
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Attention ! Si vous recevez un chèque énergie, celui-ci est accompagné d’attestations qu’il faut envoyer aux fournisseurs pour éviter les coupures. Ces dernières sont alors remplacées par des réductions de puissance. |
Quels risques en cas d'impayés de factures ?
Cas général
Bénéficiaire du chèque énergie ou d'une aide du FSL
Quels risques en cas d'impayés de factures ?
Cas général
L'échéancier ci-dessous vous aide à comprendre ce qui va se passer si vous ne payez pas votre facture dans les délais.
- Jour de réception de la facture : 14 jours pour payer
- 15 jours après, si facture impayée : 1re lettre de relance accordant un délai de 15 jours
- 15 jours après, si facture impayée : 2e et dernière lettre de relance accordant un délai de 20 jours
- 20 jours après, si facture impayée : coupure du gaz et/ou réduction ou coupure de l'électricité
Du 1er novembre au 31 mars, les coupures de gaz et d'électricité sont interdites.
Toute l'année : si vous êtes chez EDF, aucune coupure d'électricité.
Vous êtes bénéficiaire du chèque énergie ou d'une aide du FSL
Vous bénéficiez du chèque énergie et/ou d'une aide financière de la part du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?
L'échéancier ci-dessous vous aide à comprendre ce qui va se passer si vous ne payez pas votre facture dans les délais.
- Jour de réception de la facture : 14 jours pour payer
- 15 jours après si facture impayée : 1re lettre de relance mentionnant un délai supplémentaire de 30 jours
- 30 jours après si facture impayée : 2e et dernière lettre de relance mentionnant la possibilité de demander une aide financière au FSL
Si vous ne demandez pas l'aide au FSL : 20 jours après, si facture impayée = coupure du gaz et/ou réduction ou coupure de l'électricité
Si vous demandez l'aide au FSL : jusqu'à 2 mois après, si aide accordée = paiement de la facture, si aide non accordée et facture impayée = coupure du gaz et/ou réduction ou coupure de l'électricité.
Le saviez-vous ?
Du 1er novembre au 31 mars, les coupures de gaz et d'électricité sont interdites.
Toute l'année : si vous êtes chez EDF, aucune coupure d'électricité.
Service Public