Comment utiliser la procédure de droit au compte (DAC) pour ouvrir un compte bancaire

Malgré vos démarches, vous n'arrivez pas à ouvrir un compte bancaire auprès d'un établissement financier ?  Sachez que la procédure dite « de droit au compte » permet à toute personne d'avoir le droit à un compte bancaire.

Comment fonctionne cette procédure ? Dans quels cas peut-elle être déclenchée ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Faisons le point.

Qu'est-ce que le droit au compte ?

Le droit au compte désigne une procédure encadrée par la loi, qui consiste à permettre à toute personne physique résidant en France de bénéficier d'un compte bancaire.

Plus concrètement, si jamais l'ouverture d'un compte bancaire vous est refusée par les établissements financiers et que vous ne disposez d'aucun compte individuel, la Banque de France désigne alors un établissement qui devra vous ouvrir un compte et vous donner accès à des services bancaires de base.

L'objectif de cette procédure est que chaque personne majeure puisse disposer d'un compte bancaire pour percevoir son salaire, ses prestations sociales, réaliser des paiements, régler ses factures, etc.

À savoir : Une banque a le droit de vous refuser l'ouverture d'un compte ; dans ce cas, elle doit vous fournir une lettre de refus en y précisant le motif.

Qui peut bénéficier du droit au compte ?

Au préalable, vous ne devez disposer d’aucun compte individuel ouvert en votre nom propre et vous être vu refuser l’ouverture d’un compte par une banque, comme indiqué précédemment.

Si ces prérequis sont bien remplis, vous pouvez bénéficier de cette procédure si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

• être domicilié en France, sans condition de nationalité,

• être Français et résider à l’étranger,

• ou être de nationalité étrangère et résider légalement dans un pays de l’Union européenne autre que la France.

À savoir :

• Vous pouvez bénéficier du droit au compte même si vous êtes en situation d'interdiction bancaire, inscrit au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP), ou en situation de surendettement.

• La procédure de droit au compte fonctionne aussi bien pour un compte privé que pour un compte professionnel et elle peut également s’appliquer aux personnes morales (sociétés, associations, etc.) qui ne parviennent pas à se faire ouvrir un compte bancaire.

• Le droit au compte s'exerce même si vous détenez déjà un compte collectif (par exemple, si vous êtes cotitulaire d’un compte joint ou d’un compte indivis), à condition bien évidemment que vous ne disposiez pas déjà d'un compte individuel.

Quels sont les services proposés dans le cadre du droit au compte ?

Le droit au compte permet de proposer les services bancaires de base : recevoir et effectuer des virements, consulter le compte à distance, faire des virements, encaisser des chèques, obtenir une carte de paiement à autorisation systématique, etc.

Remarque : ces services doivent être proposés gratuitement.

À savoir : Les services bancaires de base proposés dans le cadre du droit au compte ne prévoient en revanche ni chéquier, ni possibilité de découvert autorisé.

Comment faire pour bénéficier du droit au compte ?

Préparez les pièces de votre dossier de demande

Concrètement, si une banque vous refuse l'ouverture d'un compte et que vous remplissez les conditions citées supra, vous pouvez faire valoir votre droit au compte bancaire en déposant un dossier auprès de la Banque de France.

Ce dossier est constitué des pièces justificatives suivantes :

• le formulaire de demande d’intervention complété et signé, disponible à un point d’accueil de la Banque de France ou sur son site internet,

• une lettre de refus d’ouverture de compte émise par une banque, ou, le cas échéant, l’accusé de réception de la lettre recommandée ou la preuve du dépôt en main propre de la demande d’ouverture de compte datant de plus de quinze jours,

• une copie d’une pièce officielle d’identité en cours de validité,

• une copie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Transmettez votre dossier à la Banque de France

Vous pouvez transmettre ce dossier à la Banque de France selon l'une des modalités suivantes :

• en vous rendant directement au guichet d'une succursale de la Banque de France,

• en l'envoyant directement en ligne sur le site de la Banque de France,

• vous pouvez également déposer votre dossier par voie postale à l’adresse suivante : Banque de France - TSA 50120 - 75035 PARIS cedex 01.

Une fois votre dossier complet réceptionné, la Banque de France désigne dans les 24 heures une banque tenue de vous ouvrir un compte.

Attendez d'être contacté par la banque désignée

Une fois la banque désignée, vous recevrez un courrier avec les coordonnées de son agence qui pourra vous demander de lui fournir des documents complémentaires. Vous devez alors prendre contact avec la banque désignée pour ouvrir le compte.

Cette dernière a ensuite l'obligation de vous ouvrir un compte dans les trois jours, à compter de la réception d’un dossier complet.