Selon un décret daté du 22 juillet 2022, si vous souhaitez adopter un animal de compagnie, qui vous est cédé gratuitement ou vendu, vous devrez désormais avoir signé sept jours auparavant un « certificat d'engagement et de connaissance », avec une mention manuscrite précisant expressément que vous respecterez les besoins de cet animal.

Lorsque vous achetez un produit, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur. Il existe pour cela une Garantie légale de conformité. Cette garantie s'applique aux défauts déjà présents à la date de livraison. Elle s'applique 2 ans maximum après la livraison d'un bien neuf et 1 an pour un bien d'occasion. Elle s'applique aussi aux produits et services numériques.

L’offre d’affranchissement de la Poste évolue au 1^er janvier 2023.

Le timbre rouge qui promettait un acheminement en 1 jour est remplacé par l’e-lettre rouge.

Le bonus écologique pour un vélo à assistance électrique (VAE), ou bonus vélo, est un dispositif créé par le décret n° 2017-196

Bagage retardé, perdu ou endommagé lors de vos déplacements cet été... des conventions internationales prévoient la réparation du préjudice subi en cas de problème lors d'un voyage en avion. Quelle démarche entreprendre ? Quelle sera l'indemnisation ? Nous vous donnons toutes les informations si vous êtes concerné.

Les produits achetés sur des sites en ligne en dehors de l’UE, sont assujettis à la TVA dès le 1er euro. Le règlement de cette TVA, par l’expéditeur ou par le client à la livraison, est source de litiges.

La TVA française s’applique aux achats en ligne hors UE

Séjours à l’hôtel, en chambres d’hôtes, en meublés de tourisme, en village de vacances… vous êtes peut-être redevable de la taxe de séjour, en plus du prix de l’hébergement. Mais à quoi sert cette taxe ? Devez-vous la payer dans tous les cas ? Voici quelques explications.

Une uniformisation nécessaire.

La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne le 31 décembre 2020 a mis fin à la liberté de circulation, et de nouvelles règles sont en place.

Vous avez reçu un message par SMS de l'Assurance maladie vous demandant de renouveler ou de mettre à jour votre carte Vitale ? Attention, vous faites l'objet d'une tentative d'arnaque !