Le litige du mois - Information du patient sur les coûts et la prise en charge des frais de santé

Information du patient sur les coûts et la prise en charge des frais de santé :

• Rappel réglementaire et déontologie médicale

Depuis mars 2024, notre adhérent, M.Q. cherche à obtenir des explications quant au montant du dépassement d’honoraires dont il s’est acquitté (280 €).

M.Q. a fait réaliser un examen de radiologie prescrit par son médecin à l’Institut de Radiologie de Paris (IRP). Notre adhérent règle l’acte du radiologue soit 310€. Il est remboursé pour un montant de 21,04€ par la Sécurité Sociale alors que M.Q. attendait une somme plus substantielle.

M.Q. sollicite l’IRP sur ce point, et dans sa réponse, le secrétariat mentionne un conventionnement en secteur 2, qui implique l’avance des frais par le patient et la prise en charge par la Sécurité Sociale à hauteur seulement de 70% du tarif de base (30,04€).

Même si ce retour est clair, notre adhérent ne s’en satisfait pas, car il  attend du médecin ayant pratiqué l’examen une réponse appropriée qui tarde à venir : le praticien est en effet le seul à fixer le coût de ses honoraires.

Ces relances étant restées sans suite, notre adhérent interroge nos conseillers Litiges sur un potentiel appui juridique par notre association locale,  UFC-QUE CHOISIR de la région de Versailles.

Nos juristes ont donc suggéré à M.Q. la rédaction d’un courrier de réclamation auprès du médecin, basé sur les dispositions légales suivantes :

• Code de la Santé Publique : articles L1111-1 à L1111-9 

Les différents articles du code de la Santé Publique font état notamment du droit à l’information des patients sur les frais médicaux auxquels ils pourraient être exposés, les conditions de leur prise en charge et de dispense d’avance de frais, le cas échéant. Ces articles mentionnent  l’obligation d’un devis préalable au-delà d’un certain montant (prestations égales ou supérieures à 70€).

• Code de la Santé Publique : article R4127-53

L’article traite des conditions de fixation des honoraires médicaux : tact et mesure y sont explicitement mentionnés.

Dans le cas de notre adhérent la notion de tact et mesure n’était pas respectée : les 310€ facturés représentaient un acte tarifié + de 10 fois la base de la Sécurité Sociale.

Dans le cas présent, les manquements étaient nombreux  et si le médecin n’avait pas répondu, un signalement à la caisse primaire d’assurance maladie aurait été réalisé, ce que mentionnait le courrier de réclamation. 

Fort heureusement, la démarche a été efficace : notre adhérent a reçu un remboursement de 280€ accompagné d’un courrier d’excuse de la part du praticien.