L’action de groupe : un outil au service des consommateurs

Imaginez que vous avez acheté un produit défectueux ou souscrit à un service qui ne respecte pas ses engagements. Vous n’êtes pas seul dans ce cas, mais vous hésitez à agir, pensant que cela coûterait trop cher ou prendrait trop de temps. C’est précisément pour répondre à ce type de situations qu’existe l’action de groupe, un mécanisme juridique encore peu connu mais pourtant extrêmement utile.

Mais, de quoi s’agit -il ?

Une action de groupe est une procédure judiciaire permettant à plusieurs personnes victimes d’un même préjudice, causé par une même entreprise ou institution, de se regrouper pour faire valoir leurs droits ensemble. 

L’objectif est simple : éviter que chaque victime ait à lancer seule une procédure, coûteuse et complexe, pour des dommages parfois minimes individuellement, mais importants collectivement.

Rappel de la loi

La première loi encadrant les actions de groupe en France date de 2014 (loi Hamon). Elle a posé les bases de cette procédure en matière de consommation. Depuis, plusieurs lois sont venues élargir le champ d’application : loi de modernisation de la justice (2016), loi Égalité et Citoyenneté (2017), loi sur la responsabilité environnementale, etc.

La directive européenne sur les actions de groupe est entrée en vigueur depuis le 25 juin 2023. Elle est déjà intervenue en réponse à plusieurs scandales ("dieselgate" chez Volkswagen, indemnisation de vols chez Ryanair, problème AdBlue, ... etc.).

Dans quels cas peut-on y recourir ?

En France, le champ d’application de l’action de groupe s’est progressivement élargi. Initialement prévue pour les litiges en matière de consommation et de concurrence, elle s’applique aujourd’hui à d’autres domaines, notamment :

• La consommation : défauts sur des produits, clauses abusives, publicité trompeuse, surfacturation, service non conforme, etc.

• Les services financiers : frais bancaires injustifiés, mauvaise gestion d’assurance, etc.

• La santé : préjudices liés à des médicaments ou dispositifs médicaux défectueux.

• L’environnement : atteinte collective à l’environnement (pollution, nuisance).

• La discrimination : inégalités de traitement fondées sur l’origine, le sexe, le handicap, discrimination au travail ou dans l'accès à des services. etc. 

Qui peut lancer une action de groupe ?

En France, une action de groupe peut être lancée par :

• Une association de consommateurs : Ces associations doivent être agréées par l'État et avoir pour objet la défense des intérêts des consommateurs. En matière de consommation, par exemple, seules les associations de consommateurs agréées au niveau national (UFC-Que Choisir, CLCV, etc.) peuvent initier la procédure.

• Une association de défense de l'environnement : Pour les litiges liés à des dommages environnementaux.

• Une association de défense des droits des patients : Pour les litiges liés à des préjudices de santé. 

Cela permet d’éviter les abus et garantit un cadre sérieux et encadré. Les victimes individuelles, elles, n’ont pas à lancer la procédure elles-mêmes, mais peuvent s’y joindre une fois que l’action est ouverte.

Comment rejoindre une action de groupe ?

Une fois l’action de groupe autorisée par un juge, les victimes concernées sont informées, souvent par voie de presse, sur les sites des associations, ou via des plateformes dédiées. Elles peuvent alors se faire connaître et s’inscrire, souvent gratuitement, pour bénéficier des éventuelles réparations.

Il ne s’agit donc pas d’un procès que vous devez suivre de bout en bout : vous donnez votre accord pour y participer, fournissez les justificatifs demandés (facture, contrat, etc.), puis attendez le résultat de l’affaire.

Quelles sont les garanties pour les victimes ?

L’action de groupe est encadrée par la loi, ce qui garantit un certain nombre de droits pour les consommateurs :

• Représentation collective : Les victimes sont représentées par une association, ce qui réduit les coûts et les efforts individuels.
• Accès à la justice : Les actions de groupe permettent aux victimes de faire valoir leurs droits même si leurs préjudices individuels sont faibles.

• La protection des données personnelles : les victimes ne sont pas exposées publiquement.

• Le principe du "pas de perte" : vous ne risquez rien à participer, puisque vous ne payez pas de frais de justice, et vous ne pouvez pas être condamné à payer si l’action échoue.

• Indemnisation : En cas de succès, les victimes peuvent obtenir une indemnisation pour les préjudices subis. 

Conclusion

L'action de groupe est un outil puissant pour les consommateurs et les victimes de préjudices similaires. Elle permet de regrouper les efforts et les ressources pour obtenir justice et indemnisation. Si vous pensez avoir subi un préjudice similaire à celui d'autres personnes, n'hésitez pas à vous informer sur les actions de groupe en cours et à vous joindre à une association agréée pour faire valoir vos droits.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter les sites web des associations de consommateurs agréées ou vous rendre sur le site du ministère de la Justice.