Loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 vient mettre fin à l'opacité et à la grande disparité des frais bancaires de succession.

Gratuité des opérations bancaires (clôture de comptes, évaluation des avoirs de l'époux survivant...) dans trois cas :

• les successions les plus modestes : solde total des comptes et produits d'épargne du défunt est inférieur à 5 910 € au 1er janvier 2025. Ce montant sera révisé tous les ans en fonction de l'inflation.

• compte des enfants mineurs décédés : sans condition de montant.

• les successions les plus simples : les héritiers produisent un acte de notoriété ou une attestation signée pour l’ensemble des héritiers peu importe le solde des comptes. Ces successions doivent être sans complexité manifeste (absence d'héritiers en ligne directe, présence d'un contrat immobilier en cours, compte professionnel...).

Sont notamment concernés les comptes de dépôt, de paiement et sur livret : livret A, LEP, PEP, le livret jeune, l’épargne logement, LDDS, PEA.

Hors ces trois cas de gratuité, les opérations bancaires liées aux successions pourront donner lieu à des frais plafonnés à 1% maximum du montant total des sommes détenues et selon un barème dégressif qui sera fixé par décret.

Les banques seront donc soumises à un double plafonnement, en pourcentage et en valeur. 

Le dispositif s'appliquera également aux établissements de paiement tels que Nickel et Revolut.

Le respect de cette nouvelle règlementation sera contrôlé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Ces nouvelles règles d'encadrement seront applicables dans les six mois de la promulgation de la loi. Un décret d'application doit venir les préciser au plus tard le 13/11/2025

Le Gouvernement devra remettre au Parlement, dans l’année suivant la publication de ce décret, un rapport afin d'évaluer les effets de la loi.