Comment se faire restituer les fonds d'un compte inactif ?
Date de publication : 19 janvier 2021
En France, plusieurs milliards d’euros sont placés sur des comptes bancaires ou des contrats d’assurance-vie inactifs, donc en attente d’être réclamés par leurs bénéficiaires. Depuis 2014, le site internet CICLADE permet à toute personne de rechercher si des sommes restées sur des comptes inactifs lui reviennent.
Voici quelques précisions.
Qu'est-ce qu'un compte inactif ?
Un compte est considéré comme inactif sous 2 conditions :
- L’absence d’opérations sur le compte pendant 12 mois consécutifs, hormis celles initiées par la banque (perception de frais, versements d’intérêts, etc.). Seuls les comptes gelés, par décision de justice par exemple, font exception.
- L’absence de manifestation du titulaire du compte (ou de son représentant légal) auprès de la banque au cours de ces 12 mois consécutifs. Il ne doit pas, non plus, avoir effectué d’opérations sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement.
Ce délai de 12 mois est porté à 5 ans pour les livrets d’épargne, les livrets d’épargne, les comptes à terme et les comptes-titres, notamment.
Quelles sont les obligations des banques concernant les comptes inactifs ?
Les banques et les établissements financiers ont un certain nombre d'obligations en matière de gestion des comptes inactifs :
- S’assurer que les titulaires sont vivants : les banques doivent s’informer de l’éventuel décès des titulaires, en croisant les fichiers clients avec le registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP) de l’Insee.
- Informer les titulaires ou leurs représentants légaux ou ayants droit de l’état d’inactivité des comptes.
- Limiter les frais de tenue de compte.
- Transférer la gestion des comptes à la Caisse des Dépôts après un certain délai, variable selon que le titulaire est vivant ou non et selon le type de produit financier.
- Publier annuellement le nombre de comptes bancaires inactifs et le montant des encours détenus ou transférés à la Caisse des Dépôts.
La Caisse des Dépôts doit, elle, faire la publicité de l’identité des titulaires des comptes bancaires transférés.
Où peut se trouver l'argent de comptes inactifs ?
À qui demander la restitution d'un compte bancaire ou d'un produit d'épargne inactif dont le titulaire ou souscripteur est vivant ?
Restitution d'un compte bancaire ou d'un produit d'épargne inactif dont le titulaire ou souscripteur est vivant
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Pendant les 10 premières années sans manifestation du titulaire |
De la 10e à la 30e année sans manifestation du titulaire |
À partir de la 30e année sans manifestation du titulaire |
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Compte bancaire ou produit d'épargne |
Sans manifestation de son titulaire, le compte ou produit d'épargne est conservé pendant 10 ans par la Banque (20 ans pour un PEL). Après cette période, il est clôturé et son solde est transféré à la Caisse des Dépôts. |
L'avoir est conservé pendant 20 ans par la Caisse des Dépôts. |
Après 30 ans d'inactivité, l'avoir est reversé à l'État de manière définitive. |
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Restitution possible ? |
Oui |
Oui |
Non |
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À qui s'adresser ? |
À l'établissement financier en charge du compte ou du produit d'épargne. |
Auprès de la Caisse des Dépôts, via CICLADE. |
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À qui demander la restitution d'un compte bancaire ou d'un produit d'épargne inactif dont le titulaire est décédé ?
Restitution d'un compte bancaire ou d'un produit d'épargne inactif dont le titulaire est décédé
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Pendant les 3 premières années suivant le décès du titulaire |
De la 3e à la 30e année suivant le décès du titulaire |
À partir de la 30e année qui suit le décès |
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Compte bancaire ou produit d'épargne |
Sans manifestation des ayants droit, le compte ou produit d'épargne est conservé pendant 3 ans par la Banque. Après cette période, il est clôturé et son solde est transféré à la Caisse des Dépôts. |
L'avoir est conservé pendant 27 ans par la Caisse des Dépôts. |
Après 30 ans d'inactivité, et sans manifestation des ayants droit, l'avoir est reversé à l'État de manière définitive. |
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Restitution possible ? |
Oui |
Oui |
Non |
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À qui s'adresser ? |
À l'établissement financier en charge du compte ou du produit d'épargne. |
Auprès de la Caisse des Dépôts, via CICLADE. |
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À qui demander la restitution d'une assurance vie non réclamée, que le souscripteur soit vivant ou décédé ?
Restitution d'une assurance vie non réclamée, que le souscripteur soit vivant ou décédé
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10 ans après l'échéance du contrat |
De la 10e à la 30e année après l'échéance du contrat |
À partir de la 30e année après l'échéance du contrat |
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Assurance vie |
Sans avoir retrouvé le souscripteur 10 ans après échéance du contrat d'assurance vie, son solde est transféré à la Caisse des Dépôts. |
L'avoir est conservé pendant 20 ans par la Caisse des Dépôts. |
Après 30 ans d'inactivité, l'avoir est reversé à l'État de manière définitive. |
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Restitution possible ? |
Oui |
Oui |
Non |
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À qui s'adresser ? |
À l'établissement en charge du produit d'assurance. |
Auprès de la Caisse des Dépôts, via CICLADE. |
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Comment rechercher les sommes qui vous reviennent ?
Pour accéder aux comptes inactifs, vous devez prendre contact avec l’établissement financier (banque, organisme d’assurance ou d’épargne salariale) qui détient peut-être encore les sommes du compte ou du contrat d’assurance vie.
Si les délais de conservation par l'établissement financier sont dépassés, vous pouvez alors utiliser CICLADE, le service de recherche en ligne de la Caisse des dépôts. Vous pourrez y rechercher les sommes qui vous reviennent, préalablement transférées par les établissements financiers.
Si la Caisse des dépôts possède des sommes qui vous reviennent, elles vous seront restituées.
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance