Quels sont vos droits en cas de fraude à la carte de paiement ?

7564 euros !! C’est le montant que Monsieur C. s’est vu frauduleusement prélevé sur son compte. Divers achats ont en effet été effectués simultanément au Maroc, aux Pays Bas et en Espagne, en pleine nuit, alors même que M C. ne pouvait se trouver dans ces trois pays au même moment. Il n’a par ailleurs pas répondu à un quelconque courriel ou sms frauduleux visant à récupérer ses données personnelles et bancaires et était en possession de sa carte bleue. Cela ne pouvait être qu’une opération malhonnête.

Notre adhérent contacte donc l’AL de Versailles afin d’obtenir le remboursement de cette somme.

Compte tenu des circonstances décrites par Monsieur C., nous estimons pouvoir intervenir à ses côtés, et lui indiquons les démarches à suivre avant toute action de notre part. Il doit en effet contacter sa banque comme la loi l’y oblige :

• Article L133-24 du Code monétaire et financier : dès que le détenteur d’une carte de paiement a connaissance du vol, de la perte, du détournement ou de toute utilisation non autorisée, il doit en informer le prestataire de paiement aux fins de blocage de la carte.

Nous adressons par la suite à Boursorama une lettre de signalement l’invitant à nous faire connaître son avis sur ce dossier. La banque réagit favorablement, et reconnait que la faute lui est imputable. En effet, Monsieur C. n’a pas fait preuve de négligence avec l’un de ses instruments de paiement. Dès lors, les dispositions suivantes s’appliquent :

• Article L 133-18 du code monétaire et financier : indique que la banque doit rembourser les sommes frauduleusement débitées et tous les frais liés à ces opérations.

Ce litige décrit une opération de prélèvements frauduleux sans aucune intervention du titulaire de la carte de paiement. Les situations dans lesquelles le détenteur du moyen de paiement a volontairement transmis ses données bancaires ne permettent pas d’actionner ces protections. En effet, les établissements bancaires estiment que la négligence ou le manque de vigilance par l’utilisateur du moyen de paiement (CB, chèque, virement…) sont à l’origine des dommages rencontrés et ils ne peuvent donc être tenus pour responsables.

Avec l’appui de l’UFC Que Choisir de la région de Versailles, Monsieur C. a obtenu le remboursement de l’ensemble des sommes frauduleusement débitées.

De plus en plus de consommateurs sont victimes de fraudes à la carte de paiement et du piratage de leurs données bancaires. Pour mieux les informer et leur permettre de mieux se protéger, l’UFC Que Choisir de la région de Versailles anime des conférences sur le thème des escroqueries sur internet.

Pour plus d’informations sur nos conférences : https://www.ufc78rdv.fr