Le litige du mois : quels sont les effets d’un devis signé ? Ils engagent les parties signataires l’une envers l’autre.

Le professionnel auprès duquel M.C. a formulé une réclamation n’en a pas tenu compte et  M.C. a finalement dû s’adresser à l’association locale d’UFC-QUE CHOISIR de la région de Versailles pour le règlement de son litige de consommation.

Début août 2023, notre adhérent contacte la société Murphy pour faire réparer son congélateur. Très vite, l’entreprise missionne deux techniciens au domicile de M.C. qui diagnostiquent la panne et établissent un devis de réparation, accepté par notre adhérent.

Le 21 août, la réparation est effectuée et la facture intégralement acquittée. 

Dès le 22 août, notre adhérent signale la persistance de la panne au service clientèle.

L’entreprise réagit le 23 août et propose une nouvelle intervention assujettie à un nouveau devis « ….car le technicien pense savoir d’où vient la panne…. ».  Notre adhérent n’a pas retourné le nouveau devis signé, car il ne voulait non pas un nouveau devis, mais que le premier soit exécuté correctement. L’entreprise ne s’est plus manifestée.

Notre équipe juridique signale par courrier à la société Murphy que M.C. nous a confié le règlement de son dossier et que nous attendons son avis.

Notre intervention n’ayant pas été suivie d’effet, nos juristes établissent une lettre de mise en demeure rappelant les faits et démontrant à l’entreprise qu’elle n’a pas exécuté ses obligations nées du devis de réparation signé le 9 août 2023.

• Article 1103 du Code civil (Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016) :« les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Le devis est une estimation faite par le professionnel des travaux envisagés, de leur durée, de leur coût. C’est, juridiquement,  une offre de contrat qui engage le professionnel et qui engage les parties une fois qu’il a été accepté.

• Article 1217 du Code civil (Version en vigueur depuis le 1er octobre 2018) et Modifié par la Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018-art10 :

 « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut soit :

* obtenir une réduction du prix…

* demander réparation des conséquences de l’inexécution…». 

Le congélateur étant toujours en panne fin août 2023, M.C. est donc victime d’une exécution imparfaite de la part de l’entreprise Murphy.

La société disposait de 15 jours à réception de ce courrier pour procéder au remboursement des sommes versées par notre adhérent et M.C. nous a informés de l’issue favorable donnée à cette demande.