Rénovation énergétique : nos conseils pour éviter les arnaques
Date de publication : 17 octobre 2024
Vous souhaitez effectuer une rénovation énergétique de votre logement ? La vigilance est de mise car certaines entreprises se comportent de façon peu scrupuleuse avec les consommateurs : devis incompréhensibles, crédits camouflés, labels de qualité mensongers, réalisation de prestations parfois non conformes, etc.
Retrouvez les bons réflexes à adopter.
Rénovation énergétique, pourquoi être vigilant ?
Chaque année, plus d'un million de ménages engagent des travaux de rénovation énergétique.
Or, certaines entreprises ont un comportement préjudiciable pour le consommateur. En réponse aux plaintes de nombreux propriétaires abusés, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) mène des enquêtes et des contrôles auprès des entreprises et artisans réalisant des travaux de rénovation énergétique.
Ces enquêtes ont révélé de nombreuses fraudes, telles que :
la présentation de devis incompréhensibles pour les consommateurs ;
des crédits camouflés ;
des labels de qualité mensongers, en particulier sur le label RGE (Reconnu garant de l’environnement) ;
des pratiques commerciales trompeuses ;
le non-respect des droits du consommateur ;
des manquements relatifs à l’information sur les prix ;
de faux simulateurs sur Internet.
Nos conseils pour bien choisir les professionnels
Voici quelques réflexes à suivre afin d'éviter de tomber sur un professionnel douteux et pouvoir réaliser les travaux énergétiques de votre logement en toute sérénité.
1. Ne signez pas d’engagement lors d’un démarchage téléphonique
Depuis la loi du 24 juillet 2020, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, le démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique est strictement interdit par la loi. Si vous faites l'objet d'un démarchage téléphonique par une entreprise de ce domaine, nous vous incitons à ne pas donner suite.
De même, méfiez-vous tout particulièrement des entreprises prétendant être mandatées par un organisme public, car les services publics ne démarchent jamais, que ça soit par Internet, par téléphone ou au domicile. Enfin, ne donnez jamais vos informations personnelles (bancaires et fiscales) lors d’un démarchage ou sur un site Internet.
Si vous avez signé un contrat pour des travaux de rénovation énergétique à la suite d'un démarchage à domicile et que vous souhaitez changer d'avis, vous pouvez toujours faire valoir votre droit de rétractation prévu par la loi dans un délai de 14 jours.
À savoir
Début mai 2024, le Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE) a envoyé près de 100 000 courriers à destination de particuliers ayant été déclarés à l’administration comme ayant signé avant fin 2023 un devis pour des travaux de rénovation globale de leur maison individuelle.
Ce publipostage a été envoyé dans le cadre d’une démarche de prévention de la fraude aux aides à la rénovation énergétique.
Si vous avez été destinataire de ce mail ou que cela vous concerne, consultez la FAQ dédiée.
2. Avant de vous lancer dans des travaux, faites quelques vérifications
Avant de vous lancer et/ou en cas de doute sur un professionnel, contactez un conseiller France Rénov’ (le service public qui vous guide dans vos travaux de rénovation énergétique) et profitez gratuitement de conseils personnalisés pour mener à bien votre projet. Les conseillers France Rénov' sont notamment compétents pour vous donner des conseils relatifs à la sélection des entreprises et sur le choix des devis.
Si vous souhaitez bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique, comme MaPrimeRénov' ou l’éco-prêt à taux zéro (éco PTZ), vous devez choisir un professionnel labellisé « garant de l’environnement » (RGE). Pour trouver un professionnel RGE ou vérifier que le professionnel que vous engagez est bien labellisé RGE : consultez l'annuaire des professionnels RGE.
Attention : être labellisé RGE ne garantit pas que l’entreprise n’ait pas recours à des pratiques commerciales trompeuses !
Examinez la qualité des sites Internet ou de la documentation fournie et lisez-la avec attention préalablement à la signature.
Comparez les prestations et les prix avec d’autres professionnels. Prenez le temps de comparer les offres en contactant plusieurs entreprises.
À noter : La DGCCRF rappelle aux consommateurs ayant contracté avec des professionnels en méconnaissance de l’interdiction du démarchage téléphonique qu’ils peuvent exercer une action auprès du juge civil dans le but de faire annuler leur contrat.
Si vous avez été démarché au téléphone pour des services de rénovation énergétique, vous pouvez procéder à un signalement sur la plateforme SignalConso ou auprès du service France Rénov’ en les contactant au 0 808 800 700 (appel gratuit).
3. En cas de financement des travaux par un prêt, soyez vigilant
Prenez connaissance attentivement de l’exemplaire papier de l’offre de crédit qui doit obligatoirement être remis par l’organisme bancaire.
Soyez vigilant en cas de remboursement différé des premières mensualités. De telles modalités peuvent contribuer à augmenter significativement le coût total du prêt.
Prêtez attention à l’attestation de fin de travaux, qui garantit la conformité de la prestation rendue et marque le début des obligations de remboursement.
4. Vos travaux se sont mal déroulés ? Demandez une assistance
En cas de litige avec une entreprise suite à des travaux qui ne se sont pas déroulés comme prévu, vous disposez de plusieurs options :
Signalez les manquements du professionnel aux pouvoirs publics. Pour cela, vous pouvez :
signaler les difficultés rencontrées avec l'entreprise sur la plateforme en ligne de la DGCCRF SignalConso. Selon la nature du litige, SignalConso vous permet, une fois votre situation renseignée, de bénéficier de conseils concernant les démarches à entreprendre et d'obtenir des informations relatives à vos droits en tant que consommateur ;
contacter RéponseConso par téléphone au 0809 540 550 (numéro d’appel non surtaxé) ou par voie postale à l'adresse suivante : DGCCRF- RéponseConso-B.P.60 – 34935 Montpellier Cedex 9.
En cas de problème rencontré avec une entreprise RGE, vous pouvez faire un signalement sur le site france-renov.gouv.fr.
Faites-vous assister par notre association locale UFC-Que Choisir de la région de Versailles (Tél. : 01 39 53 23 69 – email : contact@versailles.ufcquechoisir.fr), qui saura vous accompagner pour résoudre votre litige.
Vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice. Ce dernier peut être sollicité gratuitement. Il a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Dans certains cas, il est même obligatoire d'avoir fait appel à un conciliateur de justice avant de débuter - si nécessaire - une procédure en justice.
En dernier recours, saisissez la justice civile, c’est-à-dire le juge des contentieux de la protection (ex juge du tribunal d'instance) ou le tribunal judiciaire (fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance) selon le montant du litige.