Informatique : les dispositifs de contrôle parental

La loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 dite « Loi Studer » vise à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès sur internet à certains sites ou contenus susceptibles de nuire aux mineurs.

Le décret n° 2023-588 du 11/07/2023, entré en vigueur le 13/07/2024, précise et encadre les fonctionnalités et caractéristiques du dispositif de contrôle parental ainsi que les missions confiées à l’ANFr (Agence Nationale des Fréquences), chargée de contrôler sa présence sur les équipements terminaux (article L. 34-9-3.I du Code des postes et des communications électroniques)

Les dispositions sont les suivantes :

Matériel neuf

Des obligations pour le fabricant :

• Intégration d’un dispositif de contrôle parental sur les terminaux mis sur le marché ;
• Activation et configuration proposées dès le premier démarrage de l’équipement.

Matériel d’occasion

Les terminaux mis en service avant le 13/07/2024 ne sont pas visés par la nouvelle loi mais il y a obligation d’information par le professionnel.

Ceux mis en service après le 13/07/2024 sont soumis aux mêmes obligations que les neufs.

Le matériel visé

Sont concernés les :

• ordinateurs personnels
• smartphones
• tablettes
• télévisions connectées
• montres connectées
• systèmes de navigation embarqués
• consoles de jeux
• liseuses

Il existe des dispositifs, éventuellement gratuits, qui peuvent être installés a posteriori sur le terminal.