Le litige du mois - Manipulation, mise en confiance, faille de sécurité : 3 fondements essentiels à l’escroquerie bancaire

LITIGE du MOIS - Manipulation, mise en confiance, faille de sécurité : 3  fondements essentiels à l’escroquerie  bancaire

Victime d’une escroquerie sur son compte bancaire par le biais d’une opération de virement qu’elle estime frauduleuse, notre adhérente Mme C. obtient sans trop de difficultés le remboursement  de 1964,50€ par AXA Banque, montant  correspondant à la moitié de la somme qui lui a été dérobée.

Le différend avec la banque porte sur le remboursement du solde car Axa Banque juge sa cliente responsable de la fraude : elle a en effet accepté l’ajout d’un nouveau bénéficiaire.

Cette technique d’escroquerie est parfaitement rodée : contactée par un collaborateur du service « anti- fraude » de sa banque, l’informant d’un paiement suspect de 600€ réalisé à l’étranger, notre adhérente écoute pendant 30 minutes son interlocuteur lui dresser la liste de toutes les écritures bancaires récentes réalisées sur son compte afin qu’elle les vérifie et les valide. Le fraudeur avait donc déjà accès au compte bancaire en ligne de Mme C.

Reconnaissant  les opérations citées et le numéro de téléphone affiché étant bien celui de la banque, rassurée par le scénario qui lui est déroulé, persuadée d’être en contact avec sa banque, Mme C. accepte l’ajout d’un bénéficiaire afin de permettre le remboursement des sommes présentées comme litigieuses et réglées par sa carte bancaire. Dès le lendemain, elle découvre qu’un virement de 3929 € a été exécuté sans son consentement auprès d’un bénéficiaire qui n’est autre que son interlocuteur de la veille.

Mme C. porte plainte pour escroquerie et se rapproche de la banque qui lui accorde un premier geste commercial  mais formalise son refus de lui rembourser le solde «…en raison d’un manque de vigilance.»

C’est dans ce contexte que Mme C. fait appel à l’UFC-Que Choisir de la région de Versailles pour une assistance dans la résolution de ce litige.

Après avoir repris la chronologie des faits, étudié toutes les pièces justificatives jointes au dossier, et recherché les jurisprudences utiles dans ce dossier, notre équipe juridique a mis la banque en demeure de régler le solde dû à notre adhérente sur la base du rappel des règles de droit applicables telles que, entres autres éléments :

• Seule une fraude ou une faute lourde de la part de l’utilisateur de la carte de paiement constituent des motifs légitimes pour refuser le remboursement des opérations non autorisées : la preuve de l’un ou l’autre de ces éléments n’a pas été rapportée.

• Les établissements bancaires sont tenus à une obligation générale de vigilance, notamment  par une demande d’authentification forte des demandes de virements en ligne: aucune demande de ce type dans ce dossier.

Malgré la solidité de nos arguments juridiques, la banque a maintenu sa décision de ne pas  rembourser le solde, mais a accepté la démarche de médiation initiée sur nos conseils par notre adhérente, auprès du médiateur de la fédération bancaire française. Les parties ont chacune exprimé leur bonne volonté dans le cadre de cette procédure afin d’obtenir une issue favorable à ce litige.

Les décisions du médiateur sont confidentielles et les parties sont libres de les suivre ou pas. Nous espérons que la saisine du médiateur permette de mettre un terme à ce litige bancaire.