Retenue des impôts à la source : la foire aux questions

Au cours de la conférence du 20 novembre 2018, les principales questions déposées auparavant sur le site ont été abordées.

Vous trouverez ci-joint les réponses ainsi que deux documents à télécharger.

Dès le début de la conférence, les représentants de la Direction départementale des finances publiques ont insisté sur les nombreux services rendus par l'espace particulier du site www.impots.gouv.fr : déclaration, simulation du calcul de l'impôt, paiement en ligne, gestion du prélèvement à la source, réclamations, prise de rendez-vous, etc. Reportez vous à la brochure correspondante pour en savoir plus.

Q1 – quels sont les grands principes de cette réforme ?

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu modifie le mode de paiement de l’impôt (le recouvrement) et non pas son calcul (l’assiette).

En 2019, vous paierez chaque mois l’impôt sur vos revenus 2019, il n’y aura donc plus d’année de décalage.

Il faudra tout de même déclarer ses revenus de 2018 en juin 2019, qui vont servir de base au calcul du taux individualisé pour 2020.

Contrairement à ce qui a été dit par certain, il n’y aura pas d’année blanche ! En fait, l’impôt que vous auriez dû payer en 2019 sur la base des revenus 2018 vous sera remboursé, à l’exception des revenus exceptionnels perçus en 2018 qui seront pris en compte au cas par cas (se renseigner à votre service des impôts des particuliers).

Q2 – comment est calculé le prélèvement ?

Le montant prélevé est obtenu en multipliant le montant net imposable qui figure sur vos fiches de paye ou de pension par le taux d’imposition.

Le taux 2019 est déterminé en divisant votre impôt calculé en 2018 sur la base des revenus 2017, hors déductions et plus-values mobilières, par ces mêmes revenus.

L’année suivante,  le taux 2020 sera déterminé en divisant l’impôt calculé en 2019 sur la base des revenus 2018 par ces mêmes revenus. Et ainsi de suite.

Q3 – je suis mensualisée pour l’impôt sur le revenu, que va-t-il se passer ?

La mensualisation du prélèvement de l’impôt est remplacée par le prélèvement à la source. Au lieu d’une mensualité d’un dixième du montant imposable chaque mois de janvier à octobre, un douzième vous sera prélevé chaque mois de l’année.

Q4 – comment sont calculés les prélèvements pour les pensions ? sur quelle base ? pour quelles caisses  de retraite ?

Les prélèvements sont appliqués de la même façon par toutes les caisses (CNAV, AGIRC, ARRCO, …) en multipliant le montant net imposable par le taux. Les taux sont communiqués aux organismes de retraite par l’administration fiscale.

Q5 – je suis retraité, comment connaître le montant prélevé par mes caisses ?

Il est exact, regrettable pour certains,  que les caisses de retraite ne fournissent pas de bulletin de pension chaque mois mais seulement à chaque modification des calculs. Prenez le dernier bulletin reçu, appliquez votre taux sur le montant imposable, vous aurez votre montant prélevé pour les mois suivants.

Q6 – j’ai des revenus autres que des salaires ou pensions. Comment sont-ils pris en compte ?

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC), les pensions alimentaires, les revenus fonciers, les revenus des travailleurs indépendants et les rentes viagères entrent dans le dispositif de l’acompte contemporain. Il s’agit d’un acompte calculé par l’administration fiscale et prélevé chaque 15 du mois sur le compte bancaire, à partir de janvier 2019. Il est possible de demander le prélèvement trimestriel ou un report de 3 mois, sur votre espace particulier du site www.impots.gouv.fr, mais tout doit être payé en fin d’année.

Q7 – ma situation a changé en 2018 : changement d’activité professionnelle, évolution importante des rémunérations, retraite, naissance, mariage, séparation, etc. Que dois-je faire ?

A partir du 2 janvier 2019, vous pourrez signaler votre changement sur votre espace particulier du site www.impots.gouv.fr . Un nouveau taux sera calculé et sera transmis à votre employeur ou caisse de retraite, dans un délai de 2 mois. Ainsi, votre nouvelle situation sera prise en compte à la date de réception par l’employeur ou la caisse de retraite du nouveau taux.

Attention : la modification du taux doit être significative, plus ou moins 10% et une incidence de plus de 200 €.

Q8– j’ai choisi un taux « neutre » parce que je ne veux pas que mon taux individuel soit communiqué à mon employeur. Dois-je régler un solde chaque mois ?

Le taux par défaut (ou taux "neutre") est appliqué chaque mois. Une régularisation est effectuée en septembre pour calculer le solde de l’année. Cependant, si le taux choisi est très inférieur au taux individuel, l’administration fiscale peut exiger un prélèvement complémentaire.

Q9 – je rentre d’un long séjour à l’étranger, je reprends le travail après une longue période de chômage, j’ai trouvé un premier emploi. Quel taux sera appliqué ?

Le taux par défaut sera appliqué si aucun taux n’a été connu l’année précédente. Le barème progressif des taux par défaut est consultable sur www.impots.gouv.fr .

Q10 – j’hésite à verser des dons en 2018 car je ne sais pas s’ils seront déductibles.

Les dons, les charges pour emploi d’une aide à domicile, les crédits d’impôts pour travaux dans la résidence principale, les dispositifs type Cellier, Dufflot et Pinel restent déductibles.

Les montants versés en 2017 qui ont été déclarés en juin 2018 feront l’objet d’un acompte de 60 % versé à partir du 15 janvier 2019. 

Les montants versés en 2018 qui devront être déclarés en juin 2019 feront l’objet d’un solde en septembre 2019 (avantage fiscal de 2018 – acompte versé en janvier) et à nouveau d’un acompte de 60 % en janvier 2020.

En ainsi de suite.

Les dons et autres crédits d’impôts seront donc bien pris en compte au titre de 2018.

Q11 – j’ai bien noté que les démarches se faisaient sur internet mais je n’ai pas d’accès ou je ne sais pas bien m’en servir. Comment faire ?

Les services des impôts des particuliers mettent à disposition des contribuables des ordinateurs et imprimantes avec une assistance sur place. Se renseigner auprès de ces services.

Q12 - comment communiquer sa situation fiscale à un bailleur, une banque, etc. ?

Dès que la déclaration des revenus est signée sur l’espace particulier du site www.impots.gouv.fr , l’avis de situation déclarative de l’impôt sur le revenu (ASDIR) est disponible pour justifier sa situation fiscale. Un avis est également transmis en août à l’occasion de la régularisation de la situation, suite à la déclaration, voire plus tard si une modification a été enregistrée.

Attention : il ne peut être exigé d’original ou d’exemplaire en couleur, ces documents n’existent pas.

Q13 – quels sont les changements au niveau de la déclaration annuelle des revenus ?

La mise en œuvre du prélèvement à la source ne modifie pas les modalités de déclaration ni les calculs de l’impôt. Ceci s’applique également en cas de changement de situation en 2018, en cas de revenus à l’étranger, etc.

Q14 – quel impact sur les revenus de capitaux mobiliers ?

Les règles de déclaration et de calcul d’impôt ne sont pas impactées par le prélèvement à la source.

Q15 – en cas de suspicion d’erreur, à qui s’adresser ? à l’employeur ? au service des impôts ?

En cas de suspicion d’erreur, il faut s’adresser au service des impôts et NON PAS à l’employeur ou à la caisse de retraite.