Achats immobiliers en VEFA : gare aux dérives des promoteurs !

Nous avons parfois à traiter des litiges au sujet des VEFA, ventes en l’état futur d’achèvement communément appelées « achats sur plan ». Ces litiges sont très complexes et nous souhaitons vous mettre en garde contre les risques inhérents à ce type de transactions.

Principaux problèmes rencontrés par les consommateurs

Retards de livraison

Le premier des risques est le retard à la livraison, qui entraîne évidemment un surcoût car il faut se loger, surtout quand on a déjà résilié son bail de location ou vendu son bien précédent. Et l’augmentation de la durée des prêts entraîne aussi des frais.

Si un retard de livraison peut s’expliquer par un cas de force majeure, situation reconnue et encadrée par la loi, le retard dû à « une cause légitime », correspond à des situations plus floues laissant une grande incertitude aux acheteurs ! Et pourtant cela figure dans les contrats.

Les retards de livraison étant fréquents, n’anticipez pas trop votre entrée dans les lieux.

Malfaçons

Vient ensuite le problème de l’état du logement lors de la livraison effective. Parfois carrément inhabitable, le logement peut être dans un état qui ne correspond pas du tout aux attentes formulées dans le contrat. La possibilité de consigner 5% du montant total du paiement afin de ne les verser que lors de la levée des réserves émises au moment de la livraison est - de fait- « annulée » parfois par les promoteurs qui conditionnent la remise des clés à la remise d’un chèque de ce montant. Les acquéreurs, acculés, cèdent et se privent d’un moyen d’action essentiel à la préservation de leurs droits.

Surface du logement

Certains acquéreurs constatent parfois aussi une différence entre la surface prévue et celle qui est livrée. L’article 1619 du code civil institué par une loi de 1804 toujours en vigueur autorise une tolérance de 5% au promoteur, ce qui peut entraîner une perte financière majeure pour l’acquéreur. Vérifiez bien cette surface à la livraison.

Quelques exemples de litiges traités par notre association locale

Nous avons en cours d’étude quatre dossiers concernant des VEFA. En octobre 2018, nous avons gagné un litige avec un membre du conseil syndical de la résidence Saint Cyr Horizon contre Nacarat et son assurance dommage ouvrage la SMA relatif à des malfaçons concernant une chaudière bois (cf. Newsletter d’octobre 2018).