AIRBNB : les loyers reviennent au propriétaire
Date de publication : 17 mars 2020
Face à la manne des revenus générés par la location saisonnière, via Airbnb, certains locataires sont tentés d’encaisser « leur part de gâteau ».
Un propriétaire découvre que ses locataires avaient mis leur logement en location sur la plateforme sans qu'il les y ait autorisés.
Il demande leur expulsion, ainsi que le remboursement des loyers ainsi perçus par les locataires. L’expulsion est accordée en première instance.
La Cour d’appel, validée par la Cour de cassation, ajoute à cette condamnation le remboursement des sommes encaissées dans ce cadre.
La décision est basée sur les articles 546 et 547 du Code civil qui prévoient que les fruits d’un bien immobilier appartiennent à son propriétaire.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 septembre 2019, n° 18-20727