Le bornage
Date de publication : 17 mars 2020
Le bornage permet de fixer les limites de propriété entre deux terrains privés contigus.
Dans quels cas procéder au bornage ?
Le bornage n’est pas obligatoire, sauf si :
- L'un des propriétaires en fait la demande ;
- Le terrain est destiné à la construction d'un immeuble.
Pourquoi procéder au bornage de son terrain ?
- Pour faire respecter les limites de propriété ;
- Pour éviter tout litige portant sur les plantations, la construction de murs, clôtures, …
Comment procéder ?
- Le bornage peut être amiable
Dans ce cas, tous les voisins se mettent d’accord sur les limites séparatives de leurs terrains.
Ils peuvent faire établir un procès-verbal par un géomètre-expert et le signer.
- Le bornage peut être judiciaire
Si aucun accord n’est possible, un propriétaire peut saisir le juge pour obliger son voisin à délimiter son terrain.
Le Tribunal d’instance nomme un géomètre-expert qui procède à la délimitation avec des bornes, piquets, pierres, …
En cas de désaccord, le juge tranche, fixe les limites et remet le document aux parties.