Condamnation de Facebook pour clauses abusives

Après Twitter en août 2018 et Google en février 2019, le tribunal de grande instance de Paris dans son jugement du 9 avril 2019 condamne Facebook pour les 430 clauses abusives présentes dans ses documents contractuels depuis mars 2014. Ce jugement est susceptible d’appel, mais Facebook a fait savoir que les conditions d’utilisation seraient révisées d’ici la fin juin 2019.

Au-delà de la liste des principales clauses dénoncées par l’UFC Que Choisir, que vous pourrez retrouver sur le site Twitter ou sur le communiqué de presse, il est intéressant de noter au fond ce qui est reproché à Facebook.

D’une part les documents contractuels et annexes sont imprécis sur la définition des données personnelles recueillies. Ils parlent de contenu, d’information, sans en préciser la liste exacte et la portée en un endroit unique. Sachez que les données de votre profil (nom, prénom, sexe, tranche d’âge, photo de couverture, historique scolaire et professionnel) sont publiques, même si vous ne publiez que vers vos amis. De plus les données sur vos appareils synchronisés (type, n° d’identification, localisations, opérateur mobile, navigateur, adresse IP) sont échangés avec des prestataires. Idem pour les applications qui utilisent l’identification Facebook, notamment les jeux (sites, adresse IP, dates et heures de connexion). Enfin, la liste de vos amis est également partagée sans que ceux-ci en soient informés.

D’autre part, ces données personnelles sont « vendues » par Facebook sans véritable consentement explicite de votre part. Le principal reproche est que l’inscription à Facebook vaut consentement et, qu’en s’inscrivant, l’utilisateur est supposé avoir pris connaissance et accepté toutes les clauses des documents : la « déclaration des droits et responsabilités », la « politique d’utilisation des données », les « standards de la communauté Facebook » et « Cookies, Pixel et dispositifs similaires ».

Bien d’autres clauses ont été déclarées abusives : cession des droits de propriété intellectuelle sur ce que vous publiez sans limite de temps, délais de conservation des données non précisés, limitation de la responsabilité de Facebook en matière de sécurité, accords implicites pour mettre à jour les CGU et les logiciels, retraits de contenus ou suspension de compte sans accord préalable, envoi possible de publicités non sollicitées, etc.

Si plusieurs clauses ont déjà été modifiées en 2015 et 2016 par Facebook depuis l’assignation de l’UFC Que Choisir en mars 2014, il sera intéressant de consulter les nouvelles conditions d’utilisation après fin juin par rapport à ce qui a justifié cette lourde condamnation récente.

Le jugement complet est disponible sur notre site (voir « pièces à consulter »).