Soyez vigilant : nouvelle réglementation pour la livraison des colis

Date de publication : 11 décembre 2020

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Les livreurs n'ont plus à vous remettre les colis en main propre.

En cette période de fin d’année, la livraison des colis devrait augmenter fortement, en raison des achats de cadeaux pour les fêtes de Noël et du Premier de l’an et également en raison des mesures de confinement.

Or, les procédures de livraison actuelles ne présentent pas toutes les garanties sur le plan sanitaire. Les mesures de distanciation lors des livraisons sont souvent insuffisantes.

C’est pourquoi, le gouvernement a modifié la règle.

L’article 22 du décret du 29 octobre 2020 prévoit que désormais :

  • Les livreurs ne devront plus remettre les colis en main propre ;
  • Ils pourront laisser les colis devant la porte ou à proximité avec l’accord du destinataire ;
  • Les réserves et les réclamations peuvent être émises jusqu’au jour ouvré suivant la réception, à midi.

Exemple : si un client découvre le vendredi devant sa porte un carton abîmé, il pourra émettre des réserves jusqu’au lundi suivant à midi. Il lui suffit pour cela de prévenir le marchand dans les temps, de préférence par mail.

Cette nouvelle disposition est d’ordre public et s’applique même si elle ne figure pas dans les conditions générales de vente.

Auteur
P. F
Source

UFC-Que Choisir