Je déménage en France

Je déménage en France

Démarches liées au logement que je quitte

Avant de quitter mon logement :

• Je dois donner congé à mon propriétaire (ou bailleur) en respectant un délai de préavis, qui peut être de 1 ou 3 mois

• Je dois ensuite faire avec lui ou son représentant (agent immobilier) un état des lieux. A cette occasion, je lui indique ma nouvelle adresse.
  S'il refuse de faire un état des lieux, je peux faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Je récupérerai le dépôt de garantie que je lui ai versé dans le mois ou les 2 mois qui suivent mon départ.

Attention  

Je dois conserver les papiers liés à ce logement pendant un certain temps.

Enfants

• Si mes enfants sont à l'école maternelle ou primaire, il faut demander à changer d'établissement ou les maintenir dans leur ancienne école.

• Si mes enfants vont au collège ou au lycée, il peut être nécessaire de changer d'établissement.
  Je peux me renseigner sur les aides qu'ils peuvent obtenir pour utiliser les transports en commun.

• Il peut être nécessaire de réorganiser la garde des enfants en dehors du temps scolaire.

Attention  

En cas de séparation, il faut avertir l'autre parent et, si nécessaire, adapter le droit de visite et d'hébergement.

Choisir le transport (déménageur)

Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel :

• Le déménageur est responsable en cas de perte ou de casse lors du transport. Je peux donc lui en demander le remboursement.

• Je peux être indemnisé en cas de retard

• Je peux obtenir un devis gratuit

• Je peux vérifier si le déménageur est bien inscrit au registre des transporteurs

Si je ne fais pas appel à un professionnel :

• Je ne serai pas dédommagé des vols ou détériorations lors du transport

• Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (locaux) ou d'accidents corporels

• Je peux être poursuivi en justice en cas de recours au travail illégal

Aides au paiement des frais de déménagement

Que je vive seul ou en couple, je peux contacter ma mairie ou mon département pour éventuellement obtenir une aide au paiement de mes frais de déménagement (facture du déménageur, location d'un camion...) ou d'installation (achat des meubles de 1^re nécessité...). Il s'agit notamment de l'aide accordée par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Si j'ai au moins 3 enfants (nés ou à naître), je peux obtenir une prime de déménagement de la Caf : Caf (Caisse d'allocations familiales) ou de la MSA(MSA : Mutualité sociale agricole) pour m'aider à payer les frais de déménagement (facture du déménageur, location d'un camion...). Je dois en faire la demande dans les 6 mois qui suivent le déménagement.

Rappel 

En tant que salarié, je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si elle prévoit que mon entreprise prend à sa charge tout ou partie de mes frais de déménagement.

Jours de congé

Je peux éventuellement obtenir un congé pour déménagement, si cela est prévu par un accord collectif  dont dépend mon entreprise.

Eau, électricité, gaz, téléphone, télévision, internet

Électricité, gaz

• J'effectue les démarches utiles auprès de mes fournisseurs de gaz et électricité.

• Je peux connaître les fournisseurs d'électricité ou de gaz présents dans ma future commune :

Identifier les fournisseurs d'électricité ou de gaz par commune

Eau, téléphone, télévision, internet

• J'informe les entreprises qui gèrent mes comptes ou abonnements, passés ou à venir : services des eaux, opérateurs de téléphonie, télévision, internet.

• Je m'informe de la façon dont je peux avoir accès à internet dans mon nouveau logement.

À savoir  

Si mon opérateur internet n'a pas d'offres disponibles pour mon nouveau domicile, je peux demander la résiliation de mon abonnement, sans frais, pour motif légitime.

Transfert du courrier

On peut faire réexpédier son courrier en utilisant le service payant de La Poste.

Transfert de courrier et colis Colissimo à la nouvelle adresse en France ou Outre-mer (49,90 € pour 6 mois (renouvelable 1 fois) ou 81,90€ pour 12 mois).

Faire suivre son courrier en cas de déménagement

Compte tenu du peu de courriers que nous recevons, le montant des tarifs de ré-expéditions temporaires ou définitives paraissant onéreux. On peut aussi pour les :

• ré-expéditions définitives, effectuer le changement d'adresse directement auprès des expéditeurs et des correspondants habituels,

• expéditions temporaires, dans le cas d'un abonnement à une revue, demander directement à l'expéditeur, ou bien demander à son gardien ou à une personne de confiance qui pourra faire le nécessaire en utilisant une enveloppe de ré-expédition.

Déclaration du changement d'adresse

Déclaration unique et en ligne à la CPAM, impôts, EDF, France Travail, Caf etc.

Je peux déclarer en ligne et en une seule opération, mon changement d'adresse à plusieurs organismes CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie), impôts, EDF, France Travail, Caf (Caisse d'allocations familiales) etc. 

Changement d'adresse en ligne

Administrations

Je dois avertir le service des impôts.

Organismes sociaux

Je dois informer les organismes qui gèrent les prestations qui me concernent :

• Caisse d'allocations familiales (Caf) ou Mutualité sociale agricole (MSA)

• Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou éventuellement l'organisme chargé de ma couverture maladie si je suis agent public

• Complémentaire santé, mutuelle

Banque - Assurance

J'indique ma nouvelle adresse aux organismes qui gèrent :

• mes comptes bancaires

• mon assurance habitation

• mon assurance auto

• mon assurance-vie

Emploi - Travail

Si je suis salarié, je dois prévenir mon employeur.

Syndic de copropriété

Si je possède un ou plusieurs lots de copropriété (appartement, parking...), j'informe le syndic de copropriété de ma nouvelle adresse afin d'être notamment averti de la tenue de la prochaine assemblée générale des copropriétaires.

Carte grise et permis de conduire

Carte grise

• Cas général

Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise.

• Leasing ou location de longue durée

Si mon véhicule est en leasing ou en location longue durée (LLD), je dois contacter l'organisme prêteur pour qu'il fasse les démarches de changement d'adresse.

• Permis de conduire

Je ne suis pas obligé de changer l'adresse sur mon permis de conduire. Par exemple, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol.…).

Papiers d'identité

Je ne suis pas obligé de faire modifier l'adresse qui figure sur ma carte nationale d'identité et mon passeport.

Mais si je veux que ma nouvelle adresse apparaisse, je dois faire une demande de renouvellement de ma carte d'identité et de mon passeport.

Si j'ai entre 16 et 25 ans, je dois prévenir mon centre du service national.

Listes électorales

Commune de métropole

• Je peux m'inscrire tout au long de l'année, mais pour voter lors d'une élection en particulier, je dois respecter une date limite.

• Je peux faire cette démarche en ligne

Attention

Je peux faire ma demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.

Je dois fournir la version numérisée des documents suivants :

Justificatif de domicile de moins de 3 mois

Justificatif d'identité

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Sur place

Par moi-même

Je dois fournir les documents suivants à la Mairie.

Justificatif d'identité

Justificatif de domicile de moins de 3 mois

Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)

Par l'intermédiaire d'une autre personne

Je dois lui fournir les mêmes documents accompagnés d'un document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir.

Par courrier

Je dois envoyer à la Mairie les documents suivants :

Formulaire cerfa n°12669

Justificatif d'identité

Justificatif de domicile de moins de 3 mois

Animal de compagnie

Si j'ai un chien, un chat ou un furet identifié (tatoué ou pucé), je dois indiquer ma nouvelle adresse dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques (fichier I-Cad) https://www.i-cad.fr/articles/mise_a_jour_coordonnees.

Santé

Je peux choisir un nouveau médecin traitant, si son cabinet est plus proche de mon nouveau logement, par exemple.

Services en ligne

Identifier les fournisseurs d'électricité ou de gaz par commune

Outil de recherche

Faire suivre son courrier en cas de déménagement

Service en ligne

Changement d'adresse en ligne

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Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

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Demande d'inscription sur les listes électorales

Formulaire

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