Le litige du mois : la résiliation d’un contrat d’assurance

Litige du mois de mars 2024
 

Résiliation d’un contrat  d’assurance

Notre adhérente, Mme M., a souscrit en 2021  un contrat  d’assurance pour son animal de compagnie auprès de la compagnie Lovys. Ce contrat est renouvelable par tacite reconduction  au 1er janvier.

Elle reçoit le 5 janvier l’échéancier 2024 mentionnant une augmentation dont elle n’a pas été informée préalablement et nous interroge sur la possibilité de résilier ce contrat en raison de cette  augmentation tarifaire.

La réponse de nos conseillers litiges repose sur le rappel des obligations de l’assureur : 
 

• Chaque année , l’assureur est contraint d’adresser un avis d’échéance contenant d’une part la mention du droit de ne pas renouveler le contrat d’assurance, et d’autre part , le montant de la prime d’assurance de l’année à venir .

En effet, il ressort de l’article L-215 du code de la consommation que l’assureur  est dans l’obligation d’informer, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de renouvellement,  de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. A défaut, l ‘assuré peut mettre un terme au contrat, gratuitement.

Dans le  cas de Mme M., l’information sur cette augmentation figure sur l’échéancier daté du 5 janvier 2024, soit après le commencement de la nouvelle période de garantie. Cela signifie que l’assureur  n’a pas respecté les délais légaux, ce que l’équipe litiges de l’association locale  UFC-QUE CHOISIR de la région de Versailles a fait valoir dans le courrier envoyé à la compagnie  d’assurances.

 Lovys a très vite réagi à ce courrier et a fait droit à la demande de résiliation du contrat.

Pour résumer, depuis la loi  Chatel du 28 janvier 2005, qui vise à renforcer les droits des consommateurs en matière de résiliation de contrats d’assurances, l’assureur est obligé de rappeler avec l’avis d’échéance  annuelle la date à laquelle l’assuré  peut mettre fin à son contrat. Cette loi lui impose d’adresser un avis  d’échéance minimum 15 jours avant la date d’échéance. A défaut,  l’assuré pourrait mettre fin à son contrat à tout moment.