Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire

Vous souhaitez connaître les justificatifs que le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer au futur locataire et à sa caution pour signer le bail d'habitation ?

Sachez qu'il existe une liste de justificatifs autorisés et que le propriétaire a interdiction d'en exiger d'autres.

La liste des justificatifs autorisés est différente selon qu'elle concerne le locataire ou sa caution.

À noter

Le locataire peut déposer les justificatifs autorisés et les faire parvenir au propriétaire sur le téléservice « Dossier Facile (locataire) »

Le propriétaire peut se créer un compte sur « Dossier Facile (propriétaire) » pour inciter son futur locataire à utiliser ce téléservice.

Le propriétaire est autorisé à vérifier certaines informations sur le futur locataire:identité, domicile, situation professionnelle, revenus. Seuls certains justificatifs sont autorisés :

• Justificatif d'identité ;
• Justificatif de domicile ;
• Justificatif de situation professionnelle ;
• Justificatif de ressources.

À savoir  

Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).

1. Justificatif d'identité

Le propriétaire peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

• Carte d'identité française ou étrangère (avec photo) ;
• Passeport français ou étranger (avec photo) ;
• Permis de conduire français ou étranger (avec photo) ;
• Carte de séjour temporaire ;
• Carte de résident ;
• Carte de ressortissant d'un État membre de l'UE (Union européenne) ou de l'EEE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

2. Justificatif de domicile

Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

• 3 dernières quittances de loyer ou, si nécessaire, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ;
• Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile ;
• Attestation d'élection de domicile ;
• Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.

Le locataire peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français, les montants inscrits doivent être convertis en euros.

3. Justificatif de situation professionnelle

Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

• Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposés, la date d'entrée en fonction envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d'essai ;
• Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours ;
• Copie de la carte professionnelle (profession libérale) ;
• Copie du certificat d'identification de l’Insee - Institut national de la statistique et des études économiques- comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant) ;
• Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan) ;
• Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprise commerciale) ;
• Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas).

Le locataire peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

4. Justificatif de ressources

Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

• 3 derniers bulletins de salaire ;
• Justificatif de versement des indemnités de stage ;
• 2 derniers bilans comptables ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrée par un comptable (non-salarié) ;
• Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur : caisse de retraite, Caf (Caisse d'allocations familiales) etc. ;
• Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière ;
• Avis d'attribution de bourse (étudiant boursier) ;
• Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers ;
• Attestation de simulation pour les aides au logement établie par la Caf (Caisse d'allocations familiales), par la MSA (Mutualité sociale agricole) ou par le locataire ;
• Dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition.
  Lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, il faut fournir le dernier ou avant-dernier document équivalent fait par l'administration fiscale de l'État ou territoire concerné.

Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.