Prime à la conversion : les nouvelles règles à partir de 2023

Afin de vous aider à acheter une voiture plus propre, une prime à la conversion (à la casse) est disponible. Elle dernière est versée, sous condition, lors de l'achat ou de la location d'un véhicule peu polluant si, dans le même temps, le véhicule mis à la casse est un ancien véhicule diesel ou essence. Mais qui peut la demander ? Comment fonctionne-t-elle précisément ?

La prime à la conversion, qui peut s'ajouter au bonus écologique dans la limite du coût du véhicule, est une aide accordée, sous conditions de revenus, lors de l'achat ou de la location d'un véhicule peu polluant en échange de la mise à la casse d'un ancien véhicule diesel ou essence.

Attention : Vous ne pouvez la percevoir qu'une seule fois.

Depuis le 1^er janvier 2023, il faut avoir un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 22 983 € pour en bénéficier. Au-dessus de ce seuil, il n’y a plus de prime à la casse.

Les conditions pour en bénéficier

Les conditions de base sont toujours requises :

• Être une personne physique majeure ou morale domiciliée en France ;
• Garder le nouveau véhicule au moins 1 an ou effectuer un minimum de 6 000 km à son volant ;
• Mettre à la casse un véhicule essence immatriculé avant 2006 ou diesel immatriculé avant janvier 2011 (Crit’Air 3, 4, 5 ou non classé).

Depuis le 1^er janvier 2023, de nouveaux critères d'attribution s'y ajoutent.

• Comme c’est le cas pour le bonus écologique, une limite de poids est désormais fixée. Le véhicule que l'on souhaite acquérir ne doit pas peser plus de 2,4 tonnes (hors camionnette).
• D'autre part, il ne doit pas coûter plus de 47 000 € (50 000 € pour la camionnette dont la source d'énergie inclut l'essence, le gaz naturel, le GPL, l'éthanol ou le superéthanol).
• Enfin, le véhicule mis à la casse devra être détruit dans un centre agréé VHU (véhicule hors d'usage) qui se chargera de le recycler. La destruction doit se faire dans les 3 mois qui précèdent ou dans les 6 mois qui suivent l'achat du nouveau véhicule.

Montants de la prime voiture

Si votre revenu fiscal de référence par part est inférieur à 6 359 €, le montant de la prime s'élève à :

• 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 6 000 € pour une voiture qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie ;
• 4 000 € pour une voiture dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol (modèle Crit’Air 1).

Si votre revenu fiscal de référence par part est inférieur à 14 089 € et que la distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km ou que vous roulez plus de 12 000 km/an avec votre propre véhicule pour des raisons professionnelles, la prime est de :

• 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 6 000 €, pour l’achat d’une voiture qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie ;
• 4 000 € pour une voiture dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol (modèle Crit’Air 1).

Si votre revenu fiscal de référence par part est inférieur à 22 983 € (cela inclut les personnes dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur à 14 089 € mais dont la distance domicile-travail est inférieure à 30 km) :

• La prime est de 2 500 € pour l’achat d’une voiture qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie.

Comment l'obtenir ?

Vous avez deux possibilités :

• Soit la concession avance le montant et vous n’avez rien à faire.
• Sinon, vous devrez déposer une demande en ligne sur le site du ministère de la Transition écologique.

Vous avez 6 mois pour le faire à compter de la date de facturation ou de la date de versement du premier loyer pour une location.

Vous devrez fournir trois documents : la carte grise du nouveau véhicule, celle du modèle envoyé à la casse et votre relevé d'identité bancaire (RIB).

La prime au rétrofit électrique

Le rétrofit est une technique permettant de transformer une voiture thermique en voiture électrique.

L'aide au rétrofit est plafonnée à 6 000 € pour une voiture :

• Pour les particuliers dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 € et dont la distance du domicile au lieu de travail est supérieure à 30 km ou effectuant plus de 12 000 km par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule personnel.
• Pour les particuliers dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 €.

L'aide est plafonnée à 2 500 € dans les autres cas, pour un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 22 983 €.

La surprime ZFE

Si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission (ZFE), vous pouvez bénéficier d'une prime supplémentaire de 1 000 €.

Nouveauté : il n'est plus nécessaire que la collectivité attribue une aide pour que l'État accorde 1 000 € supplémentaires ; il vous suffit de résider ou de travailler dans l'une de ces zones pour les obtenir. Ainsi, si cette aide est cumulée avec l’aide de la collectivité territoriale, la surprime ZFE peut atteindre 3 000 €.

Qu'en est-il pour les deux roues, trois roues et quadricycles électriques ?

Si vous optez pour un deux roues, un trois roues ou un quadricycle électrique, vous pouvez percevoir une prime allant jusqu'à 1 100 €, en plus du bonus écologique, si votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 €. Au-delà de ce niveau de revenus, l'aide est de 100 €.

Pour en bénéficie, le véhicule doit :

• Fonctionner à l’électricité uniquement ;
• Ne pas utiliser de batterie au plomb ;
• Être acheté ou loué pour une durée de 2 ans ;
• Être immatriculé en France avec un numéro définitif ;
• Avoir une puissance égale à 2 ou 3 kilowatts ;
• Être utilisé pendant au moins un an ou avoir parcouru 2 000 km avant que vous ne le revendiez.