Surloyer : qui est concerné ?

Si vous occupez un logement social, voici les cas où votre bailleur peut vous demander un surloyer. 

Vous êtes redevable du supplément de loyer de solidarité (SLS), ou surloyer, si l'ensemble des ressources des personnes habitant votre logement sont supérieures d'au moins 20 % au plafond de ressources ouvrant droit au logement social.

Ce plafond dépend :

• du type de logement social : PLUS (Prêt locatif à usage social) correspondant aux HLM traditionnelles, PLS (Prêt locatif social) attribué aux familles dont les revenus sont trop élevés pour pouvoir accéder aux locations HLM ordinaires mais trop bas pour pouvoir se loger dans le secteur privé, PLAI (Prêt locatif aidé d'intégration) réservé aux personnes en situation de grande précarité ;
• du nombre de personnes logées. Un enfant faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement ou placé en garde alternée est considéré comme vivant au foyer. Une personne titulaire d'une carte mobilité inclusion avec la mention invalidité ouvre droit à un plafond plus élevé ;
• de la localisation du logement : Paris et communes limitrophes, autres communes d'Île-de-France, reste du territoire métropolitain.

Vous n'êtes pas concerné :

• si votre logement est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR),
• ou si votre logement est situé dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP),
• ou si vous habitez depuis le 31 décembre 2014 dans une zone urbaine sensible (Zus) n'ayant pas été classée quartier prioritaire de la ville à partir du 1^er janvier 2015.

  À savoir :

Le bailleur réalise chaque année une enquête ressources afin de déterminer si vous êtes redevable du SLS. Il vous adresse au cours du 2^e semestre un questionnaire auquel vous êtes dans l'obligation de répondre dans un délai d'1 mois. Vous devez y joindre les avis d'imposition ou de non-imposition sur les revenus de chacune des personnes vivant au foyer et, si nécessaire, la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité. Le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement.

Le SLS est dû à partir du 1^er janvier de l'année suivante.