Du nouveau pour les acquisitions sur plan (VEFA)

Nous vous avions mis en garde dans notre newsletter de novembre 2018 contre les risques inhérents à la vente en l’état de futur achèvement (VEFA). L’article est encore consultable sur notre site.

Un arrêté vient d’entrer en vigueur pour clarifier les choses, ce qui devrait permettre de limiter le nombre des litiges. Vendeur et acquéreur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement peuvent convenir, au stade du contrat préliminaire, de certains travaux de finition ou d'installation d'équipements dont l'acquéreur se réserve l'exécution après la livraison du logement.

Cet arrêté établit la liste limitative des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement et détermine les caractéristiques auxquelles ils doivent répondre (code de la construction et de l'habitation consultable sur Légifrance - https://www.legifrance.gouv.fr).

Liste des travaux que peut se réserver l’acquéreur :

1° L'installation des équipements sanitaires de la cuisine et, le cas échéant, du mobilier pouvant les accueillir ;

2° L'installation des équipements sanitaires de la salle de bains ou de la salle d'eau et, le cas échéant, du mobilier pouvant les accueillir ;

3° L'installation des équipements sanitaires du cabinet d'aisance ;

4° La pose de carrelage mural ;

5° Le revêtement du sol, à l'exclusion de l'isolation ;

6° L'équipement en convecteurs électriques, lorsque les caractéristiques de l'installation électrique le permettent et dans le respect de la puissance requise ;

7° La décoration des murs.

Sont exclus les travaux :

1° Ayant une incidence sur les éléments de structure ;

2° Nécessitant une intervention sur les chutes d'eau, sur les alimentations en fluide et sur les réseaux aérauliques situés à l'intérieur des gaines techniques appartenant aux parties communes du bâtiment ;

3° Intégrant des modifications sur les canalisations d'alimentation en eau, d'évacuation d'eau et d'alimentation de gaz ;

4° Portant  sur les entrées d'air ;

5° Modifiant ou déplaçant le tableau électrique du logement.

Le contrat préliminaire doit aussi préciser le montant des travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution et le délai dans lequel l’acquéreur peut revenir sur sa décision de se réserver ces travaux. Ainsi, si l’acquéreur revient sur sa décision, le vendeur devra exécuter les travaux au coût indiqué dans le contrat préliminaire.