La loi de finances pour 2023 apporte plusieurs aménagements sur la taxe foncière. Les conditions d'exonération et de dégrèvement en faveur des personnes âgées ou handicapées sont notamment élargies.

Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023.

Vous souhaitez connaître les justificatifs que le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer au futur locataire et à sa caution pour signer le bail d'habitation ?

Sachez qu'il existe une liste de justificatifs autorisés et que le propriétaire a interdiction d'en exiger d'autres.

La liste des justificatifs autorisés est différente selon qu'elle concerne le locataire ou sa caution.

À noter

Les Banques Populaires et les Caisses d'Épargne proposent un nouvel éco-PTZ pour financer le reste à charge de travaux éligibles à MaPrimeRénov'.

Ce nouveau dispositif sera progressivement proposé par le Crédit Mutuel, le CIC, le Crédit Agricole et La Banque Postale d'ici la fin du 1^er trimestre 2023.

Quels sont les travaux concernés par le cumul Éco-PTZ et MaPrimeRénov' ?

Vous souhaitez effectuer une rénovation énergétique de votre logement ? Restez vigilant ! En effet, certaines entreprises se comportent de façon peu scrupuleuse avec les consommateurs : devis incompréhensibles, crédits camouflés, labels de qualité mensongers, réalisation de prestations parfois non conformes, etc.

Vous souhaitez prochainement effectuer des travaux de rénovation énergétique performante ou globale dans votre logement et bénéficier de MaPrimeRénov' ?

Depuis le 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G (« passoires énergétiques » ou « thermiques ») ne peuvent plus être augmentés.

À partir du 1er septembre 2022, un audit énergétique devra être réalisé préalablement à la mise en vente de maisons ou d'immeubles classés F ou G au diagnostic de performance énergétique. Ce document proposera les travaux à réaliser pour améliorer le classement de l'habitation, en une seule fois ou par étapes.

Vous êtes un particulier et vous mettez un bien en location ? Votre locataire s'en va et vous allez publier une annonce ? À partir du 1er juillet, en tant que bailleur non-professionnel, il faudra obligatoirement mentionner certaines informations sur votre annonce.

La plus-value est la différence entre le prix de cession d’un bien et le prix auquel le vendeur l’a acquis, en l’achetant ou en le recevant par donation ou par héritage.