Arnaque au faux conseiller bancaire : décision de la Cour de cassation en faveur du client

Après la décision de la Cour d’appel de Versailles le 28 mars 2024, la Cour de cassation vient d’obliger le 23 octobre 2024 BNP PARIBAS à rembourser un client victime d’une arnaque au faux conseiller bancaire par le biais d’une usurpation de numéro (utilisation par le fraudeur du numéro de téléphone de la banque du consommateur -technique dite du spoofing).

La Cour de cassation rappelle qu’« il incombe au prestataire de services de paiement de rapporter la preuve d’une négligence grave de son client » et que « le mode opératoire par utilisation du spoofing a mis [le client] en confiance et a diminué sa vigilance ».

Cette décision de la Cour de cassation est censée s’imposer aux juridictions inférieures, qu’il s’agisse des cours d’appel ou des tribunaux judiciaires. Les consommateurs victimes d’une arnaque au faux conseiller par le biais de spoofing ont donc plus que jamais intérêt, si leur banque refuse de les rembourser, à porter leur affaire devant les tribunaux.