Loi 2024-322 dite « Habitat dégradé »

La loi "habitat dégradé" du 09/04/2024 vise à prévenir la dégradation des copropriétés, à renforcer la lutte contre l'habitat indigne et à simplifier les interventions publiques. Elle améliore le fonctionnement des copropriétés, facilite leur financement par emprunt collectif et durcit les sanctions contre les marchands de sommeil. Le droit de préemption urbain est renforcé, et les procédures d'expropriation sont accélérées en cas de dégradation. Elle simplifie l'obtention du permis de louer et adapte les conditions d'intervention des autorités en cas de risques liés à des constructions illicites.

Il s’agit d’une loi très dense qui s’articule autour de trois volets :

Volet "copropriétés"

• En améliorant leur fonctionnement courant ;

• En accompagnant celles qui connaissent des difficultés ;

• En permettant aux copropriétés de financer la réalisation des travaux nécessaires par un emprunt collectif.

Volet "habitat indigne"

• En renforçant les outils à la disposition des élus locaux (permis de louer, police de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité) ;

• En sanctionnant plus durement les marchands de sommeil ;

• En luttant contre l’habitat informel.

Outils d’intervention publique

• En élargissant le champ des opérations de restauration immobilière ;

• En accélérant et en facilitant les grandes opérations d’aménagement ;

• En refondant les procédures d’expropriation notamment avant que les dommages ne soient irréversibles.

Focus sur quelques dispositions

• Durcissement des sanctions à l'encontre des marchands de sommeil.

Afin de lutter plus efficacement contre l’habitat indigne, les peines pouvant être prononcées contre les marchands de sommeil sont durcies.

• Le droit de préemption urbain

Parmi les outils visant à lutter contre la dégradation de l’habitat, le droit de préemption urbain (DPU) est retouché pour permettre aux collectivités ou aux organismes habilités de s’en servir dans ce but.

• Rôle de l’autorité compétente (maire...) renforcé dans certains cas

Quand une construction illicite présente un risque en matière de santé et de sécurité, la loi permet à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder d’office à la réalisation des mesures de régularisation et, parfois, à sa démolition.

• Renforcement des conditions d’obtention du permis de louer

Pour permettre de lutter plus efficacement contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne, les conditions d’obtention et de contrôle du permis de louer sont largement renforcées.