Zone historique protégée et rénovation énergétique : l’équation impossible à Versailles ?
Date de publication : 15 avril 2024
La rénovation énergétique correspond à un triple enjeu : lutter contre le changement climatique, soutenir le pouvoir d’achat et améliorer la qualité de vie des Français.
Rappel des mesures contraignantes
Le gouvernement a mis en place un calendrier progressif d’interdiction de location pour les biens classés F ou G qui s’étale de 2023 à 2034.
La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a durci un certain nombre de dispositifs pour les logements les plus énergivores.
L’expérimentation de l’encadrement des loyers (Loi ELAN) a été prolongée jusqu’en 2026 pour les baux signés à compter du 18 août 2022.
La loi du 16 août 2022 citée ci-dessus prévoit qu’aucun complément de loyer ne peut être pratiqué pour les logements classés F et G.
Les enjeux de la rénovation énergétique dans les Yvelines
D’après une étude réalisée par la plateforme Hello Watt, une start-up spécialisée dans l’accompagnement à la rénovation énergétique réalisée avec des données ADEME 2021 (c’est-à-dire postérieures à la réforme du DPE) la ville de Versailles, avec un taux de 32 % de passoires thermiques, fait partie du classement des dix villes comprenant le plus grand nombre de passoires thermiques en France.
Une zone historique protégée très vaste
Le site emblématique du Château de Versailles, domaine inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO, bénéficie d’une protection renforcée afin qu’aucun projet urbain ne vienne lui porter atteinte.
Cette zone de protection génère des contraintes en matière de rénovation énergétique pour la ville.
En effet, dans le cadre du décret du 15 octobre 1964, un périmètre de protection a été défini, afin de préserver une vaste zone de protection dessinée à l’époque d’André Malraux, a une forme très caractéristique dite en « trou de serrure ».
Elle a été requalifiée par la loi Liberté de la création, architecture et patrimoine du 7 juillet 2016 en « périmètre délimité des abords » (PDA).
Dans ce périmètre, toute demande d’autorisation de travaux est soumise à l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France, dont la mission consiste à préserver la qualité architecturale et paysagère aux abords des monuments historiques.
Cette zone correspond à un territoire d’une superficie de 100 km2 autour du domaine de Versailles, qui équivaut à la surface de Paris intra-muros.
Un Site Patrimonial Remarquable
Le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) fixe les règles d’urbanisme applicables dans le périmètre du Site patrimonial remarquable (SPR) de Versailles qui couvre près de 250 hectares et est situé dans le centre historique de Versailles.
La version en vigueur du PSMV de Versailles a été approuvée lors de la modification du 15 décembre 2022.
Un décret pour aménager un régime d’exception
Le décret n° 2022-510 du 8 avril 2022 précise les délais de réalisation de la rénovation énergétique imposée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique selon le type de bâtiment.
Il liste également les exceptions à cette obligation de rénovation énergétique des bâtiments.
Il s’agit notamment des biens pour lesquels des travaux de rénovation performante entraîneraient certaines modifications de l’état des parties extérieures des éléments d’architecture et de décoration de la construction, en contradiction avec les règles et prescriptions prévues pour les monuments historiques classés ou inscrits, les sites patrimoniaux remarquables ou les abords des monuments historiques mentionnés au livre VI du Code du patrimoine, les immeubles ou ensembles architecturaux ayant reçu le label mentionné à l’article L. 650-1 du Code du patrimoine, les sites inscrits ou classés, mentionnés au chapitre Ier du titre IV du livre III du Code de l’environnement.
Dans la mesure où la commune de Versailles s’inscrit dans le périmètre délimité des abords du domaine national de Versailles et de Trianon, ses bâtiments entrent dans le cadre de cette exception à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021.
Les propriétaires concernés peuvent donc continuer à louer les biens énergivores sans devoir dans l’immédiat entreprendre d’opérations de rénovation énergétique.
