Le litige du mois - Quelle est la garantie légale de conformité d’un véhicule d’occasion ?
Date de publication : 08 juillet 2024
Le litige du mois - juillet août
Notre adhérent, M.D. constate les premiers dysfonctionnements de son véhicule d’occasion « Citroën Picasso Pure tech 130 ch » 9 mois après son achat chez « Ouest Automobile Distribution » à Chambourcy : le voyant moteur s’affiche en rouge avec une perte totale de puissance. Le garagiste sollicité constate l’absence d’huile, refait le plein et demande à M.D. de rouler 1000 km et de vérifier à nouveau la consommation. La jugeant excessive en octobre 2023, ce même professionnel recommande le changement du moteur.
Sollicité à cet effet, le concessionnaire n’apporte aucune réponse satisfaisante et M.D. lui adresse alors un courrier de réclamation formulant sa demande : il souhaite le remplacement du moteur.
L’équipe LITIGES de notre association locale, UFC-Que Choisir de la région de Versailles intervient à ce stade de la démarche. Pour nos conseillers, il s’agit clairement d’un défaut de conformité du bien et les textes règlementaires sont très clairs :
Article-217-8 du Code de la consommation :
Modifié par ordonnance n°2021-1247du 29 septembre 2021-art.9
La garantie légale de conformité permet de demander au vendeur le remplacement ou la réparation du bien défectueux (ou à défaut la réduction du prix ou la résolution du contrat).
Article L-217-73 du Code de la consommation :
Modifié par ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre2021-art.9
Cet article fixe les délais dont dispose le consommateur pour demander l’application de la garantie légale de conformité. Ce délai est de deux ans pour les biens neufs et d’occasion.
Nos conseillers Litiges rappellent ces dispositions légales au concessionnaire Citroën. Ils formulent en outre, à l’appui de la demande de remplacement du moteur, leur argumentation juridique accompagnée d’éléments factuels (tels,) : le rappel du 20 novembre 2020 des véhicules équipés de ce moteur et produits entre mars 2013 et avril 2019. Les dysfonctionnements majeurs du véhicule de notre adhérent sont identiques à ceux des véhicules rappelés par Stellantis : le défaut qui affecte le véhicule de M.D. existait déjà au moment de la délivrance du véhicule et la demande de mise en conformité aux frais du professionnel est donc fondée.
A compter de la réception de la mise en demeure, la loi fixe à 30 jours l’exécution de la demande par le professionnel, ce qui bien sûr lui a été signifié : le concessionnaire s’est exécuté et notre adhérent a obtenu le remplacement du moteur tel que demandé : le montant des travaux était de l’ordre de 7.000 euros.