Prêt à taux zéro (PTZ) : des conditions d’accès assouplies au profit de 6 millions de foyers supplémentaires

PTZ

Afin de continuer d'accompagner les primo-accédants à la propriété, le prêt à taux zéro (PTZ) est prolongé jusqu’en 2027. Aussi, le dispositif évolue en 2024, avec des conditions d’accès assouplies et des seuils de revenus pour éligibilité revalorisés pour la première fois depuis 2016. Ces changements bénéficieront à 6 millions de foyers supplémentaires.
 

Comme annoncé en octobre dernier, et en application de la loi de finances pour 2024, le prêt à taux zéro (PTZ) pour financer la primo-accession à la propriété est prolongé jusqu’en 2027. Les critères d’éligibilité sont par ailleurs élargis, avec des conditions d’accès plus souples et des barèmes de revenus revalorisés.

Le décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux PTZ et l'arrêté du 2 avril 2024 précisent l’ensemble de ces nouvelles dispositions applicables aux offres de PTZ émises à compter du 1er avril 2024.

Créé en 1995, le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à la primo-accession en résidence principale des ménages sous conditions de ressources.

La grille des revenus permettant l’accès à cette aide de l’État n’avait pas été revue depuis 2016, ce qui la rendait difficile à obtenir pour de nombreux ménages. La réforme revoit ainsi ces barèmes de manière à élargir le dispositif à davantage de Français.

Des changements concrets avec la réforme du PTZ en 2024

Cette réforme du PTZ revoit l’ensemble des critères d’éligibilité au prêt, ses taux et le barème de revenus applicable ainsi que les zones concernées.

Ces changements consistent à :

  • prolonger le dispositif jusqu’en 2027, alors que sa fin était prévue en 2023 ;

  • Recentrer le dispositif sur l’acquisition d’un logement neuf collectif en zone tendue et d’un logement ancien avec travaux en zone détendue ;

  • Augmenter significativement les plafonds pour les deux premières tranches de revenus afin de rendre les prêts accessibles aux ménages (de 7 à 30 % selon les zones) ;

  • Porter à 50 % la quotité des projets pour les emprunteurs les plus modestes, contre 40 % en 2023. Cela représente une aide d’environ 10 000 euros supplémentaires par ménage ;

  • Doubler l’aide de l’État pour les locataires de logement social souhaitant acheter leur logement (« PTZ vente HLM ») qui bénéficient aujourd’hui d’un PTZ à hauteur de 10 % (20 % en 2024) ;

  • Créer une quatrième tranche de revenus (entre 37 000 et 49 000 euros par an) pour des ménages qui ne sont actuellement pas éligibles au PTZ, avec une quotité d’opération finançable de 20 %, soit en moyenne 5 000 euros d’aide de l’État.

Consulter la grille de revenus 

Retrouver le nouveau reclassement des zones éligibles

29 millions de foyers éligibles au nouveau PTZ

Le nouveau fonctionnement du PTZ a été conçu pour dépasser plusieurs difficultés que posait jusqu'alors le PTZ, à savoir :

  • Le barème des ressources n’avait pas été revu depuis 2016, en dépit de l’augmentation des revenus des Français ;

  • Une part importante de ces PTZ contribuait à l’artificialisation des sols : plus d’un tiers des PTZ aboutissait à construire de l’habitat individuel en zone détendue ;

  • Le dispositif n’était plus assez avantageux pour les ménages les plus modestes, avec une quotité plafonnée à 40 %.

La nouvelle grille, qui est désormais opérationnelle, permet davantage de progressivité et de lisibilité. 29 millions de foyers fiscaux sont potentiellement éligibles à ce nouveau dispositif, contre 23 millions auparavant (73 % de la population éligible contre 60 % auparavant).

D’autres dispositifs continuent de compléter le PTZ pour l’achat de sa résidence principale : outre les offres bancaires, on peut citer le « Prêt accession », distribué par Action Logement aux salariés sous conditions de ressources, au taux réduit de 1 % pour un montant pouvant atteindre 30 000 euros.

Auteur
JJC
Source
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
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