Emploi à domicile : faites jouer le crédit d’impôt

Date de publication : 05 mai 2021

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Les dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt spécifique. Quelles sont les activités concernées ? Quel est le montant du crédit d’impôt ? Comment en bénéficier ?

Qui peut bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?

Qu'importe votre statut, que vous soyez salarié, sans emploi ou retraité, si vous employez un salarié à domicile, vous pouvez bénéficier de ce dispositif.

Pour en bénéficier, le salarié doit intervenir, indifféremment, au sein de votre résidence principale ou secondaire, que vous en soyez propriétaire ou non.

Enfin, le bénéfice du dispositif est réservé aux personnes domiciliées fiscalement en France.

Quelles sont les activités éligibles au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?

Les activités relevant de ce dispositif sont les services rendus à domicile à caractère familial ou ménager. Sont notamment concernés :

  • La garde d’enfants ;
  • Le soutien scolaire ;
  • La préparation de repas à domicile ;
  • La collecte et la livraison de linge repassé ;
  • L’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap ;
  • L’aide à la mobilité des personnes ayant des difficultés de déplacement ;
  • L’entretien de la maison et travaux ménagers ;
  • Les petits travaux de jardinage ;
  • Les prestations de petit bricolage ;
  • Les prestations d’assistance informatique et internet.

L'article D7231-1 du Code du travail liste l'ensemble des activités éligibles.

Quel est le montant du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ?

Le montant du crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses engagées dans l’année, dans la limite d'un plafond de 12.000 € par an majoré de 1.500 € dans les cas suivants :

  • Par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de garde alternée) ;
  • Par membre du foyer fiscal âgé de plus 65 ans ;
  • Par ascendant âgé de plus de 65 ans.

La majoration du plafond de 12.000 € ne peut pas dépasser la limite de 15.000 €.

Toutefois, ce plafond majoré de 15.000 € peut être dépassé si :

  • Vous bénéficiez pour la 1ère fois du dispositif de crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile : le plafond est alors fixé à 18.000 €.
  • Vous ou un membre de votre foyer fiscal est invalide ou bénéficiaire du complément d'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé : le plafond est alors fixé à 20.000 €.

Le montant des dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile est-il plafonné ?

Oui, selon la nature des dépenses.

En effet, certaines dépenses afférentes aux petits travaux ouvrent droit au crédit d’impôt dans des limites spécifiques :

  • Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures : 500 €/an par foyer fiscal ;
  • Assistance informatique et internet à domicile : 3.000 €/an par foyer fiscal ;
  • Petits travaux de jardinage : 5.000 €/an par foyer fiscal.

Comment demander votre crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?

Au moment de votre déclaration annuelle de revenus, vous devez reporter le montant des dépenses occasionnées par l’emploi de votre salarié à domicile sur le formulaire n°2042 RICI.

Pensez à déduire des sommes payées au titre de l'emploi à domicile, les aides que vous avez éventuellement reçues pour l’emploi de votre salarié, comme par exemple :

Le montant de votre crédit d’impôt sera calculé par l’administration fiscale et apparaîtra sur votre avis d’imposition.

Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé du surplus ou de la totalité (si vous êtes non imposable) par l’administration fiscale.

N'oubliez pas de garder tous vos justificatifs de dépenses au cas où l’administration fiscale vous demanderait de prouver que vous avez effectivement eu recours à l'emploi à domicile.

Prélèvement à la source et crédits d'impôt

La mise en place du prélèvement à la source ne remet pas en cause la prise en compte des crédits d'impôt dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Étant calculés sur la base de la déclaration annuelle de revenus, les crédits d'impôt sont versés avec une année de décalage.

Pour limiter les décalages de trésorerie, le versement d'un acompte de 60 % du montant des crédits d’impôt les plus récurrents (comme le crédit d'impôt services à la personne) vous a été versé le 15 janvier 2021.

Le solde de ces crédits d'impôt sera versé à l'été 2021.

 

Secteur
Auteur
J-J C
Source

Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance