Exemples de litiges

Ces exemples sont tirés des dossiers traités par l'association.

Les conséquences du manque de bonne foi dans l’exécution du contrat.

Radiateur

Date de publication : 15 août 2023

La facture de régularisation des consommations de gaz de notre adhérent, M.H., n’a aucun sens : le relevé sur les mois de mai, juin juillet, août 2022, alors que le chauffage est éteint, indique une consommation plus élevée que celle des mois d’hiver, chauffage allumé.